La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 51450

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Définition - Distinction avec le litige individuel. * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Litige... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1, L 517-1 ET L 523-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAIT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOGARA CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT AUX DAMES Z... ET Y..., SES SALARIEES, ALORS QUE CE LITIGE, SOUS COUVERT D'UNE ACTION INDIVIDUELLE, AVAIT POUR...

PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en payement de congés payés. * APPEL CIVIL - Taux au... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 517-3, R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 40 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NORMANDE D'AUTOBUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL, AU MOTIF QUE LES DEUX CHEFS DE DEMANDE ETAIENT INFERIEURS AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE DE SON X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement de classification - Décision écartant le caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 0, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STEIN-INDUSTRIE A AVISE SANCHEZ, A SON SERVICE DEPUIS 1958, COMME DESSINATEUR, QU'IL SERAIT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, CLASSE DANS LA CATEGORIE "DESSINATEUR BE, NIVEAU IV, ECHELON 3, PAR APPLICATION DU NOUVEL ACCORD PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA METALLURGIE DU 21...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Professeur -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSOCIATION SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE, MANT, PAR ELLE ENGAGE EN 1972 EN QUALITE DE PROFESSEUR DE COMPTABILITE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic du règlement judiciaire - Continuation du contrat de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA SOCIETE MARILLIER, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 DECEMBRE 1976, ET DONT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT ETE AUSSITOT LICENCIE, A PAYER A SEIZE SALARIES QUI AVAIENT ETE, A L'EXPIRATION DU PREAVIS, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE MISSERAND QUINT, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE, DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET ORDONNER A L'AGS DE VERSER AU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET, L'ARRET...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Majorations légales - Majorations postérieures à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR PERASSO, VICTIME LE 21 FEVRIER 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SCHAPPLER ET SON ASSUREUR ONT ETE CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, A NOTAMMENT DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR QUI SERVAIT A LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT UNE PENSION D'INVALIDITE AURAIT DROIT AU REMBOUSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE PENSION SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le... SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE MOYEN SELON LEQUEL UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A UN EPOUX A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN DIVORCE D'UNE SEPARATION DE CORPS EN VUE DE LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DES LORS QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI SE TROUVAIT DEJA DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Défaut - Condamnation de l'employeur - Notification - Portée. L'arrêt qui pour... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND A REMETTRE A SON ANCIEN EMPLOYE GALGAN UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ESTIME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRONONCANT LA CONDAMNATION AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT CONSTITUAIT MISE EN DEMEURE ET RENDAIT LE CERTIFICAT PORTABLE ALORS QUE, MEME APRES UNE CONDAMNATION A...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Nombre - Accord d'entreprise - Dénonciation des parties - Portée. Un accord d'entreprise fixant à 10 le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 DU CODE CIVIL ET L 433-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES ANONYMES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A 9 LE NOMBRE DES MEMBRES D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 7, CET ACCORD A ETE ETABLI POUR UNE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Conditions - Demande d'inscription dans le délai légal,... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS, D'AVOIR DEBOUTE SABATIER, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE, DE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE DAME Y... NICOLE, EPOUSE X..., SUR LADITE LISTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI LE CONJOINT DE DAME X... ETAIT INSCRIT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS...