Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour de cassation

La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 51450

Page 51450 des 516 406 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954199

BAIL A FERME - RESILIATIONS - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - EXCEPTION DE COMPTES -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 840 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN 15 AVRIL 1958 A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE VEUVE DELPEUT ET SON FERMIER SIEGRIST POUR RETARD REITERE DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT FERMIER QUI AVAIT DECLARE QU'IL ATTENDAIT DES JUSTIFICATIONS DE COMPTES DE LA...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954200

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE 1° EST NOUVEAU ET, PARTANT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'AVIS D'UN EXPERT TECHNIQUE Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954201

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL DEPUIS LA LOI DU 11 FEVRIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET X... EXPLOITANT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT A PARIS, A VERSER A LEUR EMPLOYEE DEMOISELLE Z..., DES SOMMES...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954202

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE IL RESULTE DES TERMES DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; VU LES ARTICLES 31E, 31H ET 31I, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 31E, 31H ET 31I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE OU LOCALE ADAPTANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DANS LA REGION OU LA LOCALITE, UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCLUE DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE DETERMINEE, QUE LES PERSONNES QUI L'ONT...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954203

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - PREUVE - CHARGE 1° LA PREUVE DE L'ASSENTIMENT DU COMITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 36 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FILATURE ET TISSAGE DE SEDAN A VERSER A DOCQ UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 600 000 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954204

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESINTELLIGENCE ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DISSIMULATION PAR LE METAYER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 + ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COLLABORATION ENTRE PARTIES EST INDISPENSABLE A L'EXECUTION D'UN BAIL A METAYAGE SOUS PEINE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE LA DISSIMULATION DES PRODUITS EST EXCLUSIVE DE CETTE BONNE INTELLIGENCE ET PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954205

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATIONS NECESSAIRES LES DOMMAGES ET INTERETS NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QUE S'IL EST FAIT ETAT D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A LA SOMME DE 2870151 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D 'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CET...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954206

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - BAIL A FERME - DEMANDES D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE, POUVANT DONNER LIEU A REPARATION, QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1957 A, EN REFUSANT DE VALIDER LE CONGE DONNE PAR HENNEQUIN AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1956, CONDAMNE HENNEQUIN A PAYER 500 000 FRANCS...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954207

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET UN AGENT... SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE LAMBARENE, STATUANT SUR L'ACTION ORIGINAIRE DE X..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, FIN JUIN 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LIRAND, DE PORT-GENTIL, ASSURES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, A, SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ET PAR CONFIRMATION DE CELLE-CI, JUGE QUE CET AGENT...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1960, JURITEXT000006954208

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE EN L'ETAT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTABLE AUX ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE DE DIJON, EMPLOYEURS DU CHAUFFEUR X... A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1953, PAR...

France | 16/06/1960 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award