La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50801

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Valeur locative normale - Date d'appréciation - Jour de la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE AU BAILLEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;QUE CETTE VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU JOUR DU CONTRAT EN FONCTION DES QUANTITES DE DENREES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU...

1 RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Domaine d'application - Bénéficiaire d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE AUX EPOUX X..., Y... D'ALGERIE, QUI AVAIENT CONTRACTE DE 1971 A 1974 PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUE UNE DISPOSITION GENERALE QUI...

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Médecin chirurgien - Relaxe fondée sur l'absence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HOCINE X... QUI PRESENTAIT UNE PERFORATION INTESTINALE, A ETE ADMIS LE 4 JUIN 1969 A LA CLINIQUE NOLLET A PARIS OU IL A ETE OPERE LE MEME JOUR PAR LE DOCTEUR Y..., LEQUEL PRATIQUA UNE DEUXIEME INTERVENTION LE 2 JUILLET 1969, PUIS UNE TROISIEME LE 15 JUILLET ; QU'X... FUT ALORS, A LA DEMANDE DE SA FAMILLE, TRANSFERE A LA CLINIQUE DE PASSY OU IL EST DECEDE LE 20 SEPTEMBRE 1969 ; QUE Y..., RENVOYE DEVANT LE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 8 OCTOBRE 1979 D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN " QUE, D'UNE PART, UN PROJET DE VENTE, DES LORS QU'IL EST ANTERIEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SPECIALEMENT S'IL A ETE ABANDONNE, N'EST PAS CONSTITUTIF A LUI SEUL, D'UNE VOLONTE DE FRAUDE, ET ALORS...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 873, ALINEA PREMIER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DAVUM DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS D'IMPORTER ET DE VENDRE EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS DE MARQUE FERT, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXCLUSIVITE SUR LEQUEL LA SOCIETE DAVUM FONDAIT SA DEMANDE ET, PARTANT, LA...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause contraire - Clause réputée non... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESERVE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NON ENCORE VENDUS OU LIVRES PAR LE PROMOTEUR DE LA CONSTRUCTION SERONT EXONERES DES CHARGES, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE REPARATIONS EVENTUELLES ET DES PRIMES D'ASSURANCES, QUE CES CHARGES SERONT REPARTIES ENTRE LES COPROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS...

COPROPRIETE - Etat descriptif de division - Identification des lots - Absence de règlement de copropriété - Destination de l'immeuble -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 24 octobre 1979, que les époux X..., après avoir procédé à la division en douze lots d'un ensemble immobilier, en ont vendu cinq aux époux Y... ; qu'ils ont ensuite aménagé dans leurs lots un restaurant occupant le lot n° 9 désigné à l'état de division comme bureau, garage et hangar ; que dame X... a pris une inscription au registre de commerce pour exercer une activité de "restaurant, débits de tabacs, journaux, débits de boissons...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Plan publié.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU APPROUVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI AUX EPOUX Z... SUR DEUX PARCELLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti par une banque - Financement de construction auxquelles donnent vocation des parts d'associés - Crédit... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 21 NOVEMBRE 1979, LA SOCIETE BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER SOVAC LA SOVAC A CONSENTI PAR ACTE NOTARIE DU 3 DECEMBRE 1969 AUX EPOUX X... UNE OUVERTURE DE CREDIT DE UN MILLION DE FRANCS POUR LEUR PERMETTRE DE PROCEDER A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE GARAGES AUXQUELS LEUR DONNAIENT DROIT LES PARTS QUE POSSEDAIT X... DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DE RICHELIEU LA...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Prix - Evaluation - Immeuble - Usage effectif -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AUZOUX, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 NOVEMBRE 1973 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU HAILLAN DESIGNANT LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME, DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA...