La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50799

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Assurances sociales - Maternité - Indemnité journalière - Repos minimum de six... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE SEMAINES DE SON CONGE PRENATAL NON PRISES AVANT LA NAISSANCE SOIENT AJOUTEES A LA DUREE DU REPOS POST-NATAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES EN FAISANT VALOIR QUE LA TOLERANCE QUI L'ADMETTAIT ET SELON LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Directeur commercial - Manquement à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-19 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUDE X... ETAIT, D'UNE PART, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES CONDENSATEURS TRANCHANT ELECTRONIQUE CTE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EUROFARAD ET, D'AUTRE PART, ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Subordonné de haut rang suspendu... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1952, FARE, PROFESSEUR A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS A ETE NOMME CONSERVATEUR AU MUSEE DES ARTS DECORATIFS, PROPRIETE DE L'ETAT, GEREE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE, L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS UCAD ; QU'EN JUIN 1962, IL FUT PROMU CONSERVATEUR EN CHEF DU MUSEE ; QU'APRES AVOIR ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 1ER AVRIL...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Prestations - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR SEULE EXPLOITE DE 1924 A 1953 LE FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE SIS A CLERMONT-FERRAND POUR LEQUEL SON MARI, COMPTABLE SALARIE A PLEIN TEMPS DANS UNE ENTREPRISE ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE PAYAIT PATENTE ET VERSAIT A SON NOM PROPRE LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE VEUVE X... A DEMANDE A CETTE CAISSE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PERSONNELLE DE COMMERCANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Sage-femme -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME MARTHE B..., DECEDEE LE 1ER JUILLET 1966, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS, LES CONSORTS B..., E... PAR M A..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AVAIT, DE SON VIVANT, CONTRACTE PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DES EPOUX MARCEL Z... ET HENRIETTE X..., QUE CES PRETS, CONSENTIS SOIT A MME MORIN D..., SOIT A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE MORIN, DONT ELLE ETAIT LE PRESIDENT, AVAIENT POUR BUT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Epoux coupable - Perte des avantages matrimoniaux -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME G. DONT LE DIVORCE AVEC M D. A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU BENEFICE D'UNE DONATION QUE LUI AVAIT CONSENTIE SON EX-MARI LE 21 AOUT 1967, LE MARIAGE AYANT ETE CELEBRE LE 30 AOUT 1967, ET LE CONTRAT DE MARIAGE CONCLU LE 16 AOUT 1967 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, ENTREPRENEUR CHARGE EN 1970 DE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE ET DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1979 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE PERRUCHET, MAITRE D'X..., EN RAISON DES DESORDRES APPARUS DANS LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOIT, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL PERRIN ET X... LOUISE, AUX DROITS DE X... LEON, RECLAMAIENT LE RETABLISSEMENT D'UN LIBRE USAGE ETAIT...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Demande sans aucune justification au cours de la... ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL, POUR CHAQUE REVISION ANNUELLE DES LISTES, LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES JUSQU'AU DERNIER JOUR DE DECEMBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR KOUYATE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE REIMS POUR NON-PRESENTATION DES PIECES REGLEMENTAIRES JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET...

INSTRUCTION - Réouverture de l'information sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. * CHOSE JUGEE - Instruction -... STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... LEON 2° Y... EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 1RE SECTION DU 6 NOVEMBRE 1978 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALINEA 2, 2°, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR SEULE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A...