La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48836

POLLUTION - Station d'épuration - Avis préalable de l'inspecteur départemental des établissements classés - Nécessité. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1985, qui, pour pollution de rivière, l'a condamné à 3. 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-1, modifié par l'ordonnance du 3 janvier 1959, du Code rural...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure pénale - Qualification - Prévention non notifiée - Régularité non. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ B. Y., 2°/ C. G., contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985 qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6.000 francs d'amende pour voies de fait avec préméditation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux...

1° CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages consentis de façon régulière 1° Le... REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 juillet 1985, qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Formes - Imprimé - Mentions manuscrites - Contrôle de la... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour, 10e chambre, du 23 juillet 1985, qui, dans des poursuites suivies contre X... Kamel du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé la perquisition en date du 22 novembre 1984 et les pièces de procédure subséquentes, dont le jugement qui lui était déféré, et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra. LA COUR, Vu le mémoire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Nullité - Conditions. ... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 20 juin 1985 qui prononce au profit de la commune de Fabrègues l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à M. X... et à quatorze autres propriétaires ne vise ni l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ni l'attestation préfectorale dispensant de cet avis ; que ces pièces qui ne sont pas annexées à l'ordonnance ne figurent pas au dossier...

PEINE - Appel au seul prévenu - Aggravation non. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. D., contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 3 février 1986 qui, pour circulation d'un ensemble routier d'un poids total en charge supérieur à six tonnes en période d'interdiction, l'a condamné à trois amendes de 1.000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 515, 547, 549 du Code de...

Sur le 1er et le 3ème moyen réunis COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Conditions. sur le 4ème moyen null COUR D'ASSISES - Peine -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... F.- contre un arrêt de la Cour d'assises de la DORDOGNE en date du 5 juin 1986 qui l'a condamné pour coups mortels et violences volontaires commises avec arme, ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours, à 13 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt civil du même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Ordonnance rendue vingt-quatre heures après... REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 3 octobre 1986, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Loire sous l'accusation de coups mortels. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au conseil - Ordonnance de soit-communiqué - Ordonnance préalable à l'ordonnance de règlement non 1°... REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 29 octobre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de trafic et usage de stupéfiants, a déclaré irrecevables les appels interjetés à l'encontre d'une ordonnance de soit-communiqué et de celle prescrivant le renvoi devant le tribunal correctionnel, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien en détention jusqu'à la...

1° MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post mortem -... Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que T. V., veuve L. a vendu, par acte sous seing privé du 20 septembre 1975, plusieurs immeubles à M. J. P. ; que la venderesse étant décédée avant la réitération de la vente par acte authentique, M. P. a assigné le 25 janvier 1978 Mme M. en sa qualité de légataire universel de la défunte, afin de se voir reconnaître la propriété des immeubles qui lui avaient été vendus ; que Mme M. a soutenu que l'acte...