La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48689

CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre deux véhicules - Conducteur blessé - Faute de la victime - Cause exclusive. ... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 14 mars 1985, que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Daniel Y... et le camion conduit par M. Z..., appartenant à M. X... qui circulait en sens inverse ; que M. Daniel Y... étant décédé des suites de ses blessures, ses parents ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et son préposé, M. Z... ; que la Caisse Primaire...

PROCEDURE CIVILE - Jugement ordonnant un complément d'expertise et accordant une provision - Rappel - Recevabilité. ... Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en ses diverses branches : Attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 1985 constate que le jugement du 12 janvier 1981 n'a pas été frappé d'appel ; Et attendu que, le jugement du 9 novembre 1982 se bornant à ordonner un complément d'expertise et à accorder une provision, c'est à bon droit que l'arrêt, hors de toute dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, a déclaré d'office irrecevable l'appel relev...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Portée * JUGEMENTS ET... Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 86.10.384 et 86.10.393 ; . Sur la deuxième branche du second moyen des deux pourvois dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1985 : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 410, alinéa 2, du même code et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que...

Sur le moyen unique du pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 14 mars 1984 CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre une voiture et un... Sur le pourvoi n° 86.10.531, dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1985 : Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 410, alinéa 2, du même code et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été heurtée et blessée par l'automobile de M. Y... alors qu'elle circulait à bicyclette, Melle X... a demand...

PROCEDURE CIVILE - Remise - Nature - Simple mesure d'administration - Recours non La décision du juge sur une demande de remise est une... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 1985, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Caravelle ", reprochant aux consorts Dalmasso et à la société " Le Soleil " d'avoir laissé M. Y..., leur sous-locataire, utiliser des terrasses à une exploitation commerciale, ont demandé en référé l'enlèvement sous astreinte du matériel se trouvant sur ces terrasses ; Attendu qu'il est...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant formé appel incident antérieurement * ACTION EN... Sur le second moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant débouté M. Z... de sa demande principale en divorce et son épouse de sa demande reconventionnelle, celle-ci a interjeté un appel dont elle s'est désistée après que son mari eût formé appel incident ; qu'après avoir donné acte à Mme Z...de son désistement, la cour d'appel a fait droit à la demande en...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de certaines des... Attendu que les critiques du présent pourvoi ne s'appliquent pas aux chefs de l'arrêt concernant cette Caisse ; . Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1985, qu'après avoir relevé appel d'un jugement ayant déclaré M. Y... entièrement responsable d'un accident de la circulation dont les consorts X... ont été victimes, MM. Z... et Y... ainsi que la Compagnie Landwirtschaflicher Versicherung Verin LVV ont payé sans réserve la totalité des sommes mises à leur charge...

FRAIS ET DEPENS - Expulsion d'un appartement - Déménagement des meubles - Frais non compris dans les dépens. ... Sur la mise hors de cause des époux Z... : Attendu que le pourvoi ne contient aucune critique des chefs de l'ordonnance attaquée concernant les époux Z... ; Les met, à leur demande, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par ce texte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, qu'en vue...

DIVORCE - Rejet - Exceptionnelle dureté - Conditions. ... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 12 novembre 1985 d'avoir, pour cause d'exceptionnelle dureté, rejeté la demande en divorce formée par M. D. pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'arrêt se serait fondé sur des faits antérieurs au divorce, privant ainsi sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que la femme bénéficierait d'une pension de réversion en cas de prédécès de son mari, la Cour d'appel aurait violé par refus d'application la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Invalidité totale - Imputabilité - Infirmité préexistante... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Metz, 3 décembre 1985, qu'un chat appartenant à M. Y... a provoqué la chute de M. X... qui circulait à cyclomoteur ; que, blessé, celui-ci a assigné ainsi que son épouse, M. Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a été appelée en déclaration de jugement commun ; que la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs...