La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48668

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Cumul avec des dommages-intérêts alloués pour licenciement abusif * TRAVAIL... Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Doubs-Jura, amenée à servir des prestations à M. X..., licencié le 8 avril 1983, a obtenu du président du tribunal d'instance une ordonnace d'injonction au bénéficiaire de payer une somme constituée par les allocations réglées du 8 au 27 mai 1983, c'est-à-dire un nombre de jour égal au quotient de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à laquelle l'ancien employeur...

BAIL règles générales - Clause prescrivant une occupation uniquement bourgeoise - Occupation professionnelle - Preuve - Résiliation. ... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que X... Kelly a fait porter le nom de la société Factotum dont elle est la gérante sur sa boîte aux lettres dans l'immeuble, qu'elle y recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une...

Sur les 2° et 3° moyens BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Constat d'huissier incomplet - Etats des locaux - Législation... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 septembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y... a consenti un bail à M. X... le 28 février 1976, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail ne comportait aucune indication quant à l'état des menuiseries extérieures et des peintures des parties communes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande nouvelle soumise par M. X... à la Cour d'appel...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis ne se confondant pas avec congés payés - Suspension des préavis. ... Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 20 février 1985 : Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué Conseil de prud'hommes de Hagueneau, 20 février 1985, Mme X... a été engagée par la société Depeinsol en qualité de secrétaire, le 18 août 1976, et licenciée pour motif économique le 31 juillet 1984 avec un préavis de deux mois ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément d'indemnité de préavis au motif qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Contredit - Irrecevabilité - Absence de motivation. ... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, reproche à l'arrêt attaqué Rouen, 18 juin 1985, d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la décision du Conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement qu'avait introduite contre la société Vedicaf, son ancien administrateur, M. X..., alors que, selon le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation par le salarié - Intervention de... Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée Rennes, 11 juin 1985 d'avoir rejeté ses demandes de réintégration et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son employeur l'a licencié sans soumettre la difficulté que représentait la contestation de son inaptitude physique à l'inspecteur du Travail et alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rappel des salaires - Acceptation d'un salaire inférieur au minimum prévu par la convention... Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1985 que X... Moise a été engagée le 1er septembre 1970 par la société Eurostop-Relais en qualité de chef comptable, position cadre ; que, devenue le 28 juillet 1977 chef administratif et financier, elle a été promue le 1er avril 1979 à la position 3 B, coefficient 660 de la convention collective de l'industrie du pétrole avec effet au 1er janvier 1979, et licenciée pour motif économique en avril...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 octobre 1985, que le bail rural consenti par les consorts X... aux époux Y... venant à expiration le 1er novembre 1982 avait été prorogé judiciairement jusqu'au 1er novembre 1986 pour permettre au preneur d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ ; que les consorts X... ayant délivré congé aux fins de reprise pour le 1er novembre 1986, Mme Y..., copreneur, a demandé la prorogation du...

BAIL COMMERCIAL - Clause résolutoire - Suspension de ses effets - Paiement des charges - Refus. ... Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les sommes réclamées par le commandement correspondaient en grande partie à des charges a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sur le second moyen BAIL règles générales - Résiliation - Indemnité d'occupation - Non-remise en état, ni libération totale des lieux. ... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 24 octobre 1985 de ne pas indiquer le nom du magistrat qui a présidé les débats et participé au délibéré, ni celui du signataire de la minute ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la Cour d'appel était présidée par M. Luciani, Conseiller faisant fonctions de Président, et ayant, ainsi que deux autres conseillers, délibéré ; qu'à défaut d'indication contraire, il y a présomption que M. Luciani a présid...