La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 47974

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Contenu des conclusions - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Edith, Marie-Thérèse A..., vendeuse, demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie, C/ Dini Village, B.P. 94, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Gérard LERGENMULLER, avocat, demeurant ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

Sur le 2e moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution non - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Edith P., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Gérard L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M...

Sur le 1er moyen REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Durée suffisante pour préparer la défense.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société FENWICK HYPER C.B.M., société anonyme, dont le siège social est sis zone industrielle des Dames, ..., Les Clays sous Bois Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la Société NOUVELLE SOCRAT, ... 13ème, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Convention d'exclusivité - Résiliation unilatérale - Rupture abusive - Contrat conclu pour une durée... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUITS MANUFACTURES SFPM, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris 10e, ... et ayant ses bureaux à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section B, au profit de la société de droit allemand NINO AG, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Editeur - Non envoi du service de presse d'un ouvrage à des critiques - Préjudice. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA PENSEE UNIVERSELLE, dont le siège est à Paris 4e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris 4e chambre section B, au profit de Madame Y... née Françoise X..., demeurant à Sainte Soulle Charente-Maritime La Jarrie, rue de l'Aunis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente d'immeubles ou de fonds de commerce non... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 du Code civil, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73, dernier alinéa, de ce même décret ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte du deuxième, qui, ainsi que l'indique le troisième, est d'ordre public, et du quatrième, qu'aucune commission ou somme d'argent...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Qualité - Caution CAUTIONNEMENT - Caution -... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 1986, les époux de Zotti-Marson, par acte authentique du 9 février 1979, se sont portés cautions hypothécaires de MM. X... et Robert de Y... au profit de la société financière Sofal, que MM. X... et Robert de Y... ont été mis en liquidation des biens le 13 juin 1981 ; qu'après avoir été admise au passif pour le montant de sa créance, la société financière Sofal a assigné en paiement les époux de Zotti-Marson...

IMPOTS ET TAXES - Société - Voiture particulière - Taxe de l'article 1010 du code général des impôts - Application. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Beaune Côte-d'Or, ..., 2°/ Mademoiselle Brigitte X..., demeurant à Saulieu Côte-d'Or, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, sis à Paris 1er, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code général des impôts et l'article 266 bis de l'annexe III du même code ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par acte du 12 juin 1979, M. X... a acheté un terrain en prenant l'engagement de construire dans un délai de quatre années pour bénéficier de l'exonération de droits prévue à l'article 691 du Code général des impôts ; qu'après avoir reçu un certificat d'urbanisme le 30 janvier 1981, lui refusant l'autorisation de construire...

MANDAT - Validité - Conditions - Justification. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard B..., demeurant 22, avenue du Président Kennedy à Paris 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit de : 1°/ Monsieur Alain, Pierre, Marie X..., 2°/ Madame Simone, Marie, Michèle A..., épouse X..., demeurant tous deux ... 16ème, 3°/ La société TRANSACTIONS RECOURS DEFENSE TRD, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 11ème, 4°/ La société civile immobilière du...