La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57424

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE - VOTE A BULLETINS SECRETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "LA LINIERE DE CHOLET" A PAYER A GABORIAU, OUVRIER COUPEUR PRECEDEMMENT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REFUS DE TITULARISATION D'UN STAGIAIRE NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 4 ET 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 22, 31, 46 ET 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE A LICENCIE LE 27 DECEMBRE 1957 POUR LE 31 JANVIER 1958...

1° CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DEMANDEUR AYANT OMIS DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DERNIER DOMICILE DES EPOUX X... SE TROUVAIT AU MAROC, DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, LE TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE, PAR APPLICATION DES ART ICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL SUIVANT LESQUELS UN DEMANDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE EST HABILITE A ASSIGNER EN FRANCE UNE PERSONNE DOMICILIEE A L'ETRANGER, ALORS, D'UNE PART, QUE CE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI ; ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AU SIEUR X... QUI EST PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR ; ATTENDU QUE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE EST IRRECEVABLE A...

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE 1° NUL NE PEUT SE POURVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE D'UN CONDUCTEUR - MANOEUVRE SURPRENANT LE CONDUCTEUR LE SUIVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTIN X..., A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, SUIVAIT UN CAMION, PROPRIETE DE LA SOCIETE GRISARD CONDUIT PAR CATTELIN, LORSQU'IL FUT TROUBLE PAR LA MANOEUVRE DE CELUI-CI QUI, VOYANT A UNE CERTAINE DISTANCE, LA ROUTE OBSTRUEE PAR UN ATTELAGE HIPPOMOBILE, APPARTENANT A CARDET-BLANC, QUI STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE SA MARCHE ET UN CAR VENANT EN SENS INVERSE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283, 293 ET 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 EDICTE : " L'ASSURANCE-MALADIE COMPORTE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE QUI DOIT SUIVRE UN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE " ; QUE L'ARTICLE 295 DISPOSE : " LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'ASSURE... QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE... POUR SE SOUMETTRE... A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - FRAIS DE VACCINATION LES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI X..., ASSURE SOCIAL, POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE DE SES NEUF ENFANTS, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LESDITES MESURES DE VACCINATION ETAIENT JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES, TELLES QUE L'ETAT DE SANTE DE ENFANTS OU LEUR SEJOUR EN UN LIEU OU LE RISQUE DE CONTAGION ETAIT SERIEUX...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES IL RESULTE DES ARTICLES 70... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS NOS 59-50.515 ET 59-50.516 ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 59-50.515 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-50.516 : VU LES ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "CHAQUE ASSURE PEUT DEMANDER, A PARTIR DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 63 ET 65 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES EPOUX LE COLLEN AVAIENT DROIT A LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, A LA SUITE DU DECES DU MARIN EUGENE LE COLLEN, LEUR FILS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTAIT ENTRE LA MALADIE DONT LE SUSNOMME ETAIT MORT ET SON SERVICE DANS LA MARINE ; QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LA...