La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50797

FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Article 318 du Code civil - Application - Conditions - Enfant né ou conçu pendant le mariage.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ET L'ACTION EN LEGITIMATION PREVUE PAR LES MEMES ARTICLES NE CONCERNENT QUE LES ENFANTS L EGITIMES ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE; ATTENDU QUE MME MAURICETTE P. A MIS AU MONDE, LE 30 DECEMBRE 1971, UN ENFANT PRENOMME YVAN...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - Garantie - Etendue - Rente - Majorations légales - Loi du 2 septembre 1954 - Accident survenu à un salarié... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME VEUVE X... DE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL QU'ELLE PERCOIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME EN TURQUIE, LE 24 AVRIL 1969 AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE CITRA; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR NE SE REFERAIT PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L455 DU CODE DE LA...

ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens. * ENSEIGNEMENT - Colonie de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT CYRIL QUILLES, AGE DE SEPT ANS, S'EST BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE ALORS QU'IL ETAIT EN COLONIE DE VACANCES; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU LA RESPONSABILITE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSIRANDE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ORGANISATRICE DE LA COLONIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Distinction avec l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave. * SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DE MME Z..., DEMANDAIT QUE FUT SUPPRIME LE DROIT DE PASSAGE DE CELLE-CI SUR UN CHEMIN PARTIELLEMENT ETABLI SUR LE FONDS DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 12 FEVRIER 1980 D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ARTICLES 92 ET 94 QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE...

HOTELIER - Responsabilité - Clause d'irresponsabilité - Portée - Objets de valeur non déposés au coffre de l'hôtel - Vol de bijoux commis sur... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DU GRAND HOTEL D'AJACCIO ET CONTINENTAL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR UN VOL DE BIJOUX COMMIS DANS LEUR CHAMBRE; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE AFFICHEE DANS LES CHAMBRES, STIPULEE AU PROFIT DE L'HOTELIER, ET CONCERNANT LES OBJETS DE VALEUR NON DEPOSES DANS SES...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Acte de disposition à titre gratuit non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Mari commun en biens -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE; QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ET A PRIS UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE; QUE MME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1427 DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Salaire - Discrimination par rapport à deux autres salariés. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1, L122-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du Gouvernement - Conclusions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 24 JUILLET 1980 QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEVERS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR VISE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET REGULIEREMENT NOTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE LUI EST PARVENU QUE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. * PAIEMENT - Condamnation - Jugements et arrêts -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAGES AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTS AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADJUGER A LA DEMANDERESSE "LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES DUMENT VERIFIEES PARAISSENT LEGITIMES ET FONDEES"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...

JUGE DES TUTELLES - Décision - Recours - Effet dévolutif - Portée - Dessaisissement du juge non. * MAJEURS PROTEGES - Protection -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES, APRES AVOIR PRONONCE UNE ORDONNANCE, FRAPPEE DE RECOURS, PORTANT REFUS DE REMPLACEMENT DE M X..., GERANT DE TUTELLE DU MAJEUR PROTEGE M Y..., A ETE SAISI D'UNE NOUVELLE REQUETE AFIN DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL AYANT POUR MISSION DE PRENDRE UNE HYPOTHEQUE...