La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50796

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 28 FEVRIER 1979 QUE M X... A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE SOFIAM DONT IL EST DEVENU LE DIRECTEUR GENERAL; QUE FIGURAIT DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE UNE CLAUSE, QUALIFIEE ULTERIEUREMENT DE CLAUSE DE "NON-INTERESSEMENT" AUX TERMES DE LAQUELLE M Y... "S'ENGAGEAIT A NE PAS S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUPRES D'ENTREPRISES ASSURANT LA FABRICATION OU LE NEGOCE DES ARTICLES DIFFUSES PAR LA SOCIETE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Employé resté au service de son premier... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 8 FEVRIER 1980 QUE LA SOCIETE MAPLIC A EMBAUCHE EN 1971, EN QUALITE DE REPRESENTANTS, MM X..., PRETAT ET MICHEL; QUE LA SOCIETE ALPAC QUI EXERCE UNE ACTIVITE SEMBLABLE A CELLE DE LA SOCIETE MAPLIC A ENGAGE EN 1974, EN LA MEME QUALITE, CES MEMES PERSONNES QUI, NEANMOINS, SONT RESTEES AU SERVICE DE LA SOCIETE MAPLIC; QUE CELLE-CI AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION A LICENCIE LES TROIS...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les prestations - Conditions - Accord de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M HAMON DE X... DU RECOURS QU'IL AVAIT INTRODUIT LE 16 SEPTEMBRE 1977 A L'EFFET DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DES RETENUES OPEREES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LE MONTANT DE SA RETRAITE DE VIEILLESSE EN VUE DE PARVENIR A L'APUREMENT DU SOLDE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT NEGLIGE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Affection ayant donné lieu à un repos passé à l'étranger. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 3 AVRIL 1979 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE A ETE AUTORISEE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT, A SE RENDRE AUX BALEARES PENDANT DEUX SEMAINES A COMPTER DU 17 AVRIL 1979; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES JUGES DU FOND ONT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Périodes d'absence - Période comprise entre deux contrats de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES PAR LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AVAIT, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, NEUTRALISE DES PERIODES D'ABSENCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES NON REMUNEREES NE CORRESPONDANT PAS A DES PERIODES COMPLETES DE PAIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Affection ayant donné lieu à un repos passé à l'étranger. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE M HENRY X..., QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE, A ETE AUTORISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RELEVAIT A SE RENDRE EN SUISSE DU 14 AU 21 FEVRIER 1979; QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI A RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS EN RETENANT QUE, SOIGNE EN FRANCE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET BENEFICIAIRE D'UNE PRESCRIPTION REGULIERE DE REPOS, IL...

HOTELIER - Responsabilité - Objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative - Limitation de... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1952, 1953 ET 1954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, SI LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER EST LIMITEE A CINQUANTE FOIS LE PRIX JOURNALIER DE LOCATION DU LOGEMENT POUR LES OBJETS VOLES DANS LES VEHICULES DE SES CLIENTS STATIONNES SUR LES LIEUX DONT IL A LA JOUISSANCE PRIVATIVE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DECHARGER L'HOTELIER DE L'OBLIGATION DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE SUERE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS LE 19 JUIN 1980 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA CENSURE DE LAQUELLE IL A ETE DEFERE DU NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRA QU'ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE PAR APPLICATION DE...

1 VETERINAIRE - Conseil supérieur de Ordre des vétérinaires - Cassation - Intervention - Intervention accessoire - Litige relatif à... SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS :ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE M GERARD X..., VETERINAIRE, A REFUSE DE SE DEPLACER POUR DONNER DES SOINS A UN CHIEN, QUI EST MORT PAR LA SUITE, ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, LES EPOUX Y..., POUR AVOIR MANQUE A L'OBLIGATION DE SOIGNER UN ANIMAL MALADE, PESANT SUR LUI, EN...

1 ORDRE ENTRE CREANCIERS - Production - Dénonciation au saisi - Nécessité non. Aucun texte n'oblige les créanciers à informer de leurs... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., DONT DES IMMEUBLES ONT FAIT L'OBJET, POUR PARTIE, D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION ET, POUR PARTIE, D'UNE SAISIE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME TARDIVES DIVERSES CONTESTATIONS QU'IL AVAIT FORMULEES CONTRE L'ETAT DE COLLOCATION DE SES CREANCIERS SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET LE PRIX D'ADJUDICATION DE SES IMMEUBLES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL...