La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48788

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 mars 1984 a condamné la société Moreau Lathus, entreprise de bâtiment et de travaux publics, à verser à M. X..., grutier, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et égale à 30 % de l'indemnité de congé ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités et primes - Omission de l'employeur de faire prendre en compte par la Caisse de congés... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le jugement attaqué Conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 mars 1984 a condamné la société Moreau Lathus, entreprise de bâtiment et de travaux publics, à verser à M. X..., maçon, un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de vacances prévue par l'article 5 de l'annexe VIII de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et égale à 30 % de l'indemnité de congé ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Agent contractuel intégré dans la fonction publique - Versement d'une indemnité différentielle - Nouvel accord... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 avril 1984, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... qui appartenait au personnel enseignant non fonctionnaire de l'Ecole Française de Papeterie, EFP a été, en 1959, intégré dans la fonction publique en qualité de maître-assistant tout en étant chargé d'exercer ses fonctions dans cet établissement ; que le 19 décembre 1961 la direction de l'école s'est engagée à verser aux professeurs se...

SEPARATION DES POUVOIRS - Chemin de fer - SNCF - Statut du personnel - Dispositions de caractère réglementaire - Interprétation - Compétence... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 12 avril 1984, que M. X..., inspecteur divisionnaire à la SNCF niveau 10, indice B, qui exerçait auparavant les fonctions de chef de secteur de gestion, s'est vu confier à partir du 1er février 1982, par le directeur régional, diverses missions dont l'établissement d'une plaquette sur l'activité économique de la société nationale dans la région de Chambéry, des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Salarié placé en chômage partiel * TRAVAIL... Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-43.266 au n° 84-43.271 ; . Sur le premier moyen : Vu l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu que le conseil de prud'hommes à condamné la Société Claeys Flandria à payer à M. X... et cinq autres salariés un complément de salaire pour des jours fériés qui leur avait été payé au taux du chômage partiel au motif que, selon la convention collective applicable le chômage des jours de fêtes légales ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Perte de salaire - Perte consécutive à deux heures d'absence - Temps... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 143-2 et L. 521-1 du Code du travail : . Attendu que la société Kléber Industrie fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 2 mai 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, une somme à titre de remboursement d'une retenue effectuée sur son salaire d'octobre 1983, et correspondant à deux heures de travail perdues, alors que, selon le moyen, le salaire étant la contrepartie de la prestation de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification - Acceptation par le salarié - Preuve * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de la procédure ainsi que de l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 1984 que M. X..., au service de la société Sema Metra International depuis le 8 octobre 1968, en qualité de directeur adjoint puis de directeur à dater du 1er janvier 1971, a été mis le 21 juin 1971 à la disposition de la filiale anglaise de la société mère où il a exercé les fonctions de directeur général jusqu'à son licenciement par ladite filiale survenu le 16...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Contrat de travail - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions... Sur le moyen unique : Attendu que la société Bera, qui a engagé Mme X... le 23 novembre 1972 en qualité de plieuse et l'a licenciée le 22 octobre 1981 à la suite de diverses absences pour maladie, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 mai 1984 de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que les absences nombreuses et répétées d'une salariée pour raison de santé, en désorganisant le service et en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Classement de l'entreprise - Vente de matériel agricole concernant l'irrigation - Convention... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que la Société Internationale de Distribution et d'Approvisionnement SIDAP fait grief au jugement attaqué Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 décembre 1983, d'avoir dit que la convention collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation de France métropolitaine" et non celle des "Entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de matériels...

Sur le premier moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Frais de formation - Remboursement à l'employeur en cas de départ prématuré -... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 février 1984 que M. X..., qui exerce l'activité de transporteur, a embauché M. Y... le 15 mars 1982 en qualité de chauffeur ; que, du 28 juin au 2 juillet 1982, le salarié a suivi un stage de formation professionnelle, s'engageant à en rembourser les frais à l'employeur en cas de départ de l'entreprise avant dix-huit mois ; que, le 1er mars 1983, il a cessé ses fonctions sans préavis...