La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48467

REFERE - Contestation sérieuse - Convention - Indivisibilité des stipulations. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Angelo d'X... ; 2° Madame Thérèse Y... épouse d'X..., demeurant ensemble à Dunkerque Nord, ... et actuellement à Sanary Var, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit de Monsieur Robert Z... "GARAGE DES HAUTS DE FRANCE", demeurant à Dunkerque Nord, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Preuve - Charge - Restitution d'objets déposés - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Virginie Y... épouse séparée de biens de Monsieur X..., demeurant à Lessard-en-Bresse Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 2ème section, au profit de la BANQUE POPULAIRE de Saône-et-Loire et de l'Ain dont le siège social est 106, rue du KM 400, Mâcon Saône-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissents incompatibles avec des obligations contractuelles - Préjudice - Appréciation souveraine... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique PROJOUET, dont le siège social est à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre B, au profit de la société anonyme SOCLAINE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infraction douanière - Confiscation des moyens de transport ayant servi à la commettre - Portée -... Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'administration des Douanes, comme suite à la constatation d'une infraction douanière, a saisi une remorque routière ayant servi au transport des marchandises de fraude ; que la société Transport International Pool Trailer Rentals la société, propriétaire du véhicule, qu'elle avait donné en location à une entreprise dont le préposé avait commis la fraude, en a obtenu la restitution moyennant le versement d'une somme de 15 000 francs à titre de cautionnement...

Sur la 3e branche du moyen unique BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Lien de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- Monsieur Jacques D... ; 2°- Madame D... née Marie-Thérèse E... ; demeurant ensemble à Coutances Manche, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre 1ère section, au profit de : 1°- Monsieur Jean Y..., demeurant à Fécamp Seine-Maritime, ... ; 2°- La société anonyme BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège social est à Paris 9ème...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Indemnité de non-concurrence - Conditions. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SPUR, dont le siège social est à Usson-en-Forez, Pontempeyrat Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la Société pour le Ramassage et la Régénération des Huiles Usagées "SRRHU" dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, 2°/ de Monsieur Antoine X..., demeurant Résidence La Parade, Chemin de la...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Examen par le tribunal non * IMPOTS... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Senlis, 11 février 1986, que l'administration des Impôts a notifié le 2 février 1978 à la société civile immobilière Résidence du Petit Lièvre la SCI un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts ; que la SCI a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indications des motifs du redressement -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait, et spécialement, de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie...

Sur le premier moyen BANQUE - Responsabilité - Faute - Chèque - Acceptation - Chèque revêtu d'une fausse signature. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ci-devant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ... et actuellement à Paris 15ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS "BRED", dont le siège social est à Vincennes Val-de-Marne, ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Preuve - Charge. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMPTOIR des BOIS et CONTREPLAQUES, société anonyme, dont le siège social est à Marseille Bouches-du-Rhône, Place Espercieux, boulevard de Dunkerque, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit de la GRINDLAY'S BANK, dont le siège social est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...