La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48463

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Moment * USUFRUIT - Bail à... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 juin 1985 d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier agissant seul, le nu-propriétaire ne saurait agir en nullité avant la fin de...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité - Conformité des installations intérieures avec les règles techniques de sécurité - Absence de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 1986, que, chargé de l'installation du chauffage au gaz dans le pavillon de Mme Y..., M. X... a mis en place une chaudière dont l'entretien était confié à la société Sodragaz ; que, le 25 mai 1977, une explosion s'est produite dans la chaufferie, due à l'existence d'une fuite dans l'installation et à une insuffisance d'aération ; Attendu qu'assigné en responsabilité avec l'installateur et la société chargée de l'entretien de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres - Participation de l'architecte et de... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., demeurant à Mayençat, Villemontais Loire Renaison, 2°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Parent Puy-de-Dôme, Vic-le-Comte, 3°/ la société civile immobilière LES RESIDENCES DU BURON, dont le siège social est à Mayençat, Villemontais Loire Renaison, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de M. Robert...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Rappel du taux conventionnel - Nécessité... Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société La Felletinoise, entrepreneur, de partie de sa demande en paiement de travaux formée contre les époux X..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1986 retient que ces travaux sont affectés de malfaçons dont il importe peu qu'elles eussent été ou non apparentes à la réception et qu'elles eussent ou non fait l'objet de réserves puisque, ne compromettant pas la solidité de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Réparation - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Non-conformité - Effets. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Jean COURTOIS, ès qualités de syndic de la copropriété du ... 11ème dont le siège est ... 1er en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre-section B au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant ... 11ème défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que la Société des établissements Brossette société Brossette a confié à la société Sorecci, en qualité d'entreprise générale, des travaux de construction dont une partie a été sous-traitée à la Société languedocienne de travaux publics et de génie civil SOLATRAC ; que cette dernière a exercé contre le maître d'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'après avoir, par arrêt avant-dire droit du 16 septembre 1982...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Ecrit - Non-nécessité - Paiement des fermages. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anna X..., épouse Y..., demeurant à Colmar Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de : 1°/ Monsieur Charles X..., demeurant à Bischwihr Haut-Rhin, ..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Bischwihr Haut-Rhin, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Conditions - Capacité et expérience professionnelle nécessaires. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Osses Pyrénées-Atlantiques, Saint-Martin d'Arrossa, Maison "Gnero", en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de Madame Jeanne A..., demeurant à Anglet Pyrénées-Atlantiques, Résidence Vert-Pré, rue de Hausquette, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Défaut d'accord des parties sur nouveau bail - Congé ou demande de renouvellement. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Z..., née Denise B..., demeurant ..., 2°/ M. Gérard, Denis Z..., demeurant ... Morbihan, 3°/ M. Gilles, Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de M. Gérard A..., demeurant avec son épouse, née Danièle X..., ..., 2°/ de Mme Danièle, Jacqueline X..., comptable, épouse de M. Gérard A..., avec elle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Garantie décennale - Mise en cause - Délai - Absence de faute en dehors... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique A..., demeurant à Monaccia d'Aullene Corse en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia chambre civile au profit de Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant à Monaccia d'Aullene Corse défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience...