La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48275

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Déclaration d'abandon d'enfants - Forme - Amie - Nécessité non. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Abdellah, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre B, au profit : 1° de Madame Y... Leila, sans domicile connu 2° du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, dont le siège est 12, rue de la Collégiale, à Paris 5ème, défenderesses à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Créance de la sécurité sociale - Frais de séjour en maison de repos - Frais... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland X..., demeurant à Forges-les-Eaux Seine-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1985 par la cour d'appel d'Amiens 3ème Chambre Civile, au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., syndic administrateur ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Industrielle des Viandes Alimentaires "SIVA" de l'Abattoir de Cuigy-en-Bray par Saint-Germer-de-Fly...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Pouvoir souverain des juges du fond. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Claude O..., née Jeannine B..., sans profession, demeurant Digue de Mer, Malô-les-Bains à Dunkerque Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. André R..., demeurant 25, place du Général de Gaulle à Audruicq Pas-de-Calais, 2°/ de M. André R..., demeurant 354, place du Général de Gaulle à Audruicq Pas-de-Calais, 3°/ de Mme K..., née Claudine...

SOLIDARITE - Cas - Banque - Compte - Compte joint - Cotitulaire n'ayant pas tiré le chèque non BANQUE - Compte - Compte joint - Effets -... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1202 du Code civil, 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée et du second que ne sont tenues solidairement envers le porteur d'un chèque que les personnes obligées en vertu de celui-ci ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... étaient titulaires d'un compte joint ouvert à la...

Sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Assainissement du prix de vente d'un immeuble sans... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE STERN, société anonyme, devenue "BANQUE DE PARTICIPATION ET DE PLACEMENT "GROUPE INTRA", dont le siège est à Paris 8ème, ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, ladite banque venant aux droits du Crédit Automobile Bordelais, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au...

Sur les 2° et 3° moyens BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Lettres de change - Escompte - Absence de provision - Connaissance -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille Nord, 28, place Rihour, B.P. 569, et sa direction des affaires juridiques, ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de la société à responsabilité limitée FEGO SERVICES, dont le siège social est à Montracol Ain Polliat, lieudit Cavazot, avec Etablissement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... Sur le moyen unique : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a relevé le trésorier payeur général de la Haute-Saône et du territoire de Belfort de la forclusion qu'il avait encourue pour n'avoir pas produit sa créance dans le délai légal, au passif de la liquidation des biens de la société Coronis, et condamné le créancier défaillant aux dépens, a mis les dépens d'appel à la charge des cosyndics ès qualités...

1° DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Action personnelle au donateur 1° DONATION - Révocation - Ingratitude -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 décembre 1985, que M. Siro X..., fondateur avec ses trois frères de la société à responsabilité limitée X. Frères, constituée le 28 février 1936 pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1936, a fait donation à ses enfants, Patrick et Corinne, épouse Y..., le 3 mars 1978, de divers biens immobiliers et, le 22 octobre 1980, de la nue-propriété de 162 parts de la société X..., s'en réservant l'usufruit, étant en outre précisé que par un...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Nullité - Violation d'une règle d'ordre public international - Faillite, règlement... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1986 que la société Thinet et Cie a passé un marché pour la construction d'immeubles en Arabie Saoudite ; que, pour l'exécution de ce marché et, " agissant pour le compte de son établissement en Arabie Saoudite ", elle a signé avec la société Revêtement du Sol SRS une convention de sous-traitance ; que le règlement judiciaire de cette dernière société a été prononcé par jugement...