La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 29404
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| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/36932
TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle Le salarié, qui a reçu une formation indispensable à l'exécution de son contrat de travail... : Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur Z... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier...
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/38169
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... : Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur X... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE...
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, JURITEXT000006940009
a Si, aux termes de l'article 5 des statuts d'une société de chasse communale, le président doit être autorisé à agir en justice, par la... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, JURITEXT000006940243
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la recherche... : :
| France, Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, JURITEXT000006940435
CHASSE - Association communale de chasse agréée Un propriétaire de terrains de chasse qui, par son comportement volontaire, manifeste la... : :
| France, Cour d'appel de Pau, 19 février 2002, 01/00411
TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - /JDF Ne tombe pas sous l'incrimination de travail dissimulé au sens de... : :
| France, Cour d'appel de Pau, 19 février 2002, JURITEXT000006940524
TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié Ne tombe pas sous l'incrimination de travail dissimulé au sens de l'article... : :
| France, Cour d'appel de reims, 19 février 2002, 01/00990
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1ère SECTION LG ARRET N° 196 AFFAIRE N : 01 / 00990 AFFAIRE RECEVEUR DES IMPOTS DE FUMAY C / A..., SARL MIG, MALAISE C / des ordonnances rendues les 24 avril et 22 juin 2001 par le juge commissaier de Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE- MEZIERES ARRET DU 19 FEVRIER 2002 APPELANTE : Madame RECEVEUR DES IMPOTS DE FUMAY, chargée du recouvrement- agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux des Ardennes et du Directeur Général des...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 février 2002, 1999-23606
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une... Claudine X... est appelante d'un jugement rendu le 9 septembre 1999 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société AIR FRANCE, pour faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail dont elle a été victime. Il est constant que Claudine X..., hôtesse de l'air, chef de cabine a été victime le 4 juillet 1991 d'un traumatisme lors de l'atterrissage à RCG, d'un appareilA320, sur le vol AF...
| France, Cour d'appel d'agen, 18 février 2002, 00/01334
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire L'article 75 de la loi du 09 juillet 1991dispose que lorsque... DU 18 Février 2002 - M.F.B Bernard X... C/ S.A SOFINCO RG N : 00/01334 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix huit Février deux mille deux, par Monsieur COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bernard X... né le 24 Janvier 1943 à GOOS 40180 23 avenue du Maréchal Foch BP 53 65102 LOURDES CEDEX 05 représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude PRIM, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance...
