La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Toulouse - page 8

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mer Soleil Distribution a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en secteur UBg la parcelle cadastrée section AI n° 216 sur le territoire de la commune de Bourg-Madame. Par un jugement n° 2000765 rendu le 17 décembre 2021, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone Ap les parcelles cadastrées AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat. Par un jugement n° 2002440 rendu le 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mmes A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone Ap les parcelles cadastrées section AA nos 1 et 2 et en zone 2AU les parcelles cadastrées section AB nos 64, 70 et 71 sur le territoire de la commune d'Egat. Par un jugement n° 2002438 rendu le 17 décembre 2021, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes, l'association Cerca Nature, l'association Charles Flahault, l'association Groupe Ornithologique du Roussillon et l'association Mountain Wilderness ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, ainsi que de la décision du 4 mai 2020 par laquelle le président de cet établissement...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron à leur verser, d'une part, la somme de 753 430 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'incendie survenu le 11 décembre 2016 dans l'immeuble sis ... à ... appartenant à la société de l'Hôtel de ville et, d'autre...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que de l'amende fiscale auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2002271 du 11 mars 2022, le...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sud Primeurs a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2000910 du 11 mars 2022...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de sa reprise financière pour l'année 2018, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ainsi que de la décision du 24 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un montant de 10 844 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2002783 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2017, pour un montant de 46 218 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2002784 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...