La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35438

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me LEMAITRE, avocat aux conseils, pour M. Bachir X... KACI, domicilié ..., les Logis Notre-Dame, 1312O GARDANNE ; Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du conseil d'Etat le 13 janvier...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me GUIGUET avocat aux conseils, pour MM. René et Jacques X... ; Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 2 avril 1987, présentée pour M...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE ... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la Chambre de Commerce et d'industrie de Marseille ; Vu la requête sommaire enregistrée au Secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 2 août 1985 présentée par Me CHOUCROY, avocat aux conseils, pour la...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me DELVOLVE avocat aux conseils pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est sis ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 22 mai...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre de l'Economie, des finances et de la privatisation ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 4 juin 1987 présentée par le ministre de l'Economie, des...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS 54-01-07-02... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. REGNE domicilié ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 30 mai 1987 présentée par M. REGNE et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mars 1987...

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. SADOUN, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 26 janvier 1988 et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du décret n °88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Georges BOSSON, demeurant à ONNION 74490 SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987 et tendant à : 1° la réforme du jugement du 18...

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Procédure -... Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Monsieur Joël ROUMIEUX et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1987 sous le n° 91351 ; Vu la requête sus-mentionnée présentée par Monsieur Joël C... demeurant ..., par Maître Bruno B..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...

60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la Sème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. Michel RIAUD et enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987, sous le n° 86 802 ; VU la requête susmentionnée...