La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16323

36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Dérogation aux règles normales de recrutement. 36-03-03... REQUETE des sieurs Z... et B..., tendant à l'annulation d'un jugement du 14 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en annulation des décisions implicites de rejet du ministre des Postes et Télécommunications des réclamations à lui adressées les 12 avril et 24 juillet 1962 et tendant à leur nomination en qualité d'élèves-inspecteurs en Algérie, ensemble à l'annulation des nominations en cette qualité des sieurs A... et Y... ; Vu la loi n° 56-258 du 16...

48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT... REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1964, par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite, compte tenu de la bonification de services prévue à l'article 1 de la loi du à avril 1946 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite "la pension...

52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de... REQUETE de la Fédération nationale des Sociétés coopératives de commerçants, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la désignation du leur X... Robert comme représentant au Conseil économique et social des groupements volontaires de commerçants ; Vu l'ordonnance du 29 décembre 1958 et le décret du 27 mars 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête...

01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -N'est pas un texte de forme... Requêtes du sieur de X..., tendant à 1°, l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 21 du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marche du vin ; 2°, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 64-1379 du 24 décembre 1964, portant organisation de la campagne viticole 1964-1965 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars...

36-13-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Qualité pour agir et...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* CONDITION DE MISE EN JEU -...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des Conseils... Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 30 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 2 avril 1964 du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Nord, le mettant en demeure d'opter entre ses fonctions de médecin-spécialiste et celles de médecin du travail, ensemble à l'annulation de ladite décision ; Vu la loi du 11 octobre 1946 ; le décret du 28 novembre 1955 et l'arrêté ministériel du 9 janvier 1957...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres...

17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...