La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15860
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 78645
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 78717
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Oeuvres de bienfaisance...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1972, 79402 et 79495
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT. MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS... 1° REQUETE N° 79. 402 DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS UNE INDEMNITE DE 1 396 058 F REPRESENTANT LES DEUX TIERS DE LA SOMME VERSEE PAR LA CAISSE A L'OFFICE EN SA QUALITE DE CAUTION DES ENTREPRISES ROBERT ; 2° REQUETE N° 79. 495, DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 79622
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* PRISE EN COMPTE DES... REQUETE DU SIEUR X... LEONCE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1966 LUI CONCEDANT UNE PENSION DE RETRAITE EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE TIENT PAS COMPTE DES SERVICES AUXILIAIRES QU'IL A ACCOMPLIS DU 20 NOVEMBRE 1947 AU 19 NOVEMBRE 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1972, 80321 et 80322
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... 1° REQUETE N° 80. 321, LA SOCIETE D'AGGLOMERES ET DE MOULAGES S.O.D.A.M. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VOL, LE 19 FEVRIER 1962, DANS LES LOCAUX DU SIEGE SOCIAL D'ALGER, D'UNE SOMME DE 30 000 F DEROBEE PAR LES ELEMENTS DE LA POLICE ; 2° REQUETE N° 80. 322, DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1972, 80350
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyen d'ordre public - Moyen relatif... REQUETE DE LA SOCIETE SAVIO ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTICIPATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 POUR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE LA VILLE DE MARSEILLE, DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DANS CETTE VILLE, A "LA BIENVENUE" , ROUTE DE LA GAVOTTE SAINT-ANTOINE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81042
LOGEMENT. - LOCAUX D'HABITATION. - DESAFFECTATION ART. 340 C.URB...* AUTORISATION - MODALITES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81268
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* DEMANDE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81523
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 26 JUIN 1968 MAINTENANT EN FONCTION L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LUI POUR ASSURER LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DITE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 81608
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
