La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15857
Page 15857 des 167 093 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 79119
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 mars 1972, 79680
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 mars 1972, 80168
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE 1964 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT LOI DE FINANCES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 81389
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 mars 1972, 81738
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 mars 1972, 81907
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X..., LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LA DAME Y... AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1972, 82212
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 mars 1972, 82403
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE ET A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1963 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 82903
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - PREJUDICE INDEMNISABLE..* ABATTEMENT POUR VETUSTE -...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mars 1972, 83329
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* MOYEN D 'ORDRE PUBLIC. LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE D'UN CANDIDAT A DES ELECTIONS... REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRANGES-BOMBOIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 228 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
