La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15731
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 86068
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 86402
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ADMINISTRATIF. - PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 86715
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES DE MALADIE. - CONGES POUR MALADIE PROVENANT D'UN ACCIDENT SURVENU EN... RECOURS DU MINISTRE DES P. ET T. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES P. ET T. DES HAUTES-PYRENEES DU 12 JANVIER 1970 REFUSANT A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 87032
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES ANNUELS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 36 DE... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SA DECISION DU 8 AOUT 1969 REFUSANT A LA DAME X..., AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DUDIT MINISTERE, LE BENEFICE DE LA TOTALITE DE SON CONGE ANNUEL AU TITRE DE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 87541 et 87542
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE - CONTESTATION RELATIVE A... REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE A DECIDE DE VENDRE A L'ETAT LA PARTIE DECLASSEE DE LA PLACE DU PAQUIS ET CONTRE LES DECISIONS DU 7 DECEMBRE 1970 ET DU 6 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MAIRE A REFUSE DE LEUR VENDRE LE TERRAIN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 89104
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1970 CONCEDANT AU SIEUR X... UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A PARTIR DU 23 AVRIL 1968 SEULEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET N° 66-640 DU 9 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mai 1973, 79230
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. -... REQUETE DU SIEUR SANGLIER X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, AU TITRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE SIEUR RAYMOND Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mai 1973, 82367
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNE AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mai 1973, 83365
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA CORNICHE SABLAISE" TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES Y AFFERENTES MISES A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JANVIER 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 mai 1973, 77099
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,...
