La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15468
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 98116
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A VIENNE ISERE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE, DE L'INTERIEUR ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 98158
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ALPES RHONE D'ETUDES ET CONSTRUCTIONS DITE AâRâPâEâCâ DONT LE SIEGE EST A VOIRON, 24 DE L'AVENUE JULES RAVAT, ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR L'ETAT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 février 1976, 98222
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER 1975 ET 13 MAI 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 JUIN 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 4 A PERTHES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 98289
08-01-01,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits, obligations et... REQUETE DU SIEUR LAI CONG Y... GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI AU VIETNAM TANT PAR LUI QUE PAR SA FEMME DU FAIT DES SERVICES VIETNAMIENS ET AMERICAINS ; VU LES LOIS N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ET 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET SPECIALEMENT SES ARTICLES R.37, R.41, R.50 ET R.74 ; L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 98917
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIE UX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLAINAIRE DU CONSEI L NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 20 MARS 1975; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE; VU LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1976, 99176
62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux médical des assurances sociales - Autorité de la chose jugée. ... VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TAQUET X... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL NORD-PICARDIE DU 23 JUIN 1972...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 30 janvier 1976, 91443
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 11 avril 1973 du tribunal administratif de rouen rejetant sa demande tendant a obtenir la reduction des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x, qui exploitait personnellement une entreprise de conserverie, a apporte celle-ci, par acte notarie du 26...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 30 janvier 1976, 94085
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Requete de la compagnie x anciennement compagnie y tendant a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de paris du 11 decembre 1973, rejetant sa demande en decharge d'une cotisation d'impot sur les societes etablie a son nom au titre de l'annee 1966 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 216 du code general des impots, dans la redaction applicable a l'exercice litigieux qui s'etend...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 30 janvier 1976, 94727
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'anne 1961 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret du 7 aout 1958 : "les titres de participation et les titres de placement sont inscrits au...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 30 janvier 1976, 96173
19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Notion d'événement susceptible de... Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 13 juin 1974, du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965 a 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; En ce qui concerne les impositions etablies au titre des annees 1965 et 1966 : - considerant qu'aux termes de l'article 1932-1 du code general des impots, "les...
