La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16708
Page 16708 des 167 278 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 05 mai 1899, 91926 et 91927
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 1...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93426
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer. 70 Non lieu à statuer sur un recours...
| France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93616
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les...
| France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 87108
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Traité pour...
| France, Conseil d'État, 24 mars 1899, 93416
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du...
| France, Conseil d'État, 03 mars 1899, 90402
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant un blâme à...
| France, Conseil d'État, 24 février 1899, 88893
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE 1 Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs...
| France, Conseil d'État, 27 janvier 1899, 89445
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 1 Démolition - Formalités préalables. 2 Intervention de...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1899, 86862
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non...
| France, Conseil d'État, 23 décembre 1898, 93580
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen...
