| France, Conseil d'État, 05 décembre 1908, 30188

Synthèse

Numéro d'arrêt : 30188
Date de la décision : 05/12/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit - Absence de vice propre à l'arrêté du préfet.

16-09-01 N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal qui serait nulle de droit, mais dont la nullité n'avait pas été demandée au préfet.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 déc. 1908, n° 30188
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:30188.19081205