| France, Conseil d'État, 26 décembre 1908, 24565

Synthèse

Numéro d'arrêt : 24565
Date de la décision : 26/12/1908
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil d'Etat - Non recevabilité - [2] Intervention de la commune pour défendre la délibération attaquée du conseil municipal.

16-09[1] Ne peut être porté directement devant le Conseil d'Etat un recours contre une délibération par laquelle un conseil municipal a réglementé la taxe de pâturage sur les terrains communaux ; cette délibération doit être d'abord déférée au préfet.

16-09[2] L'intervention doit être admise.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 déc. 1908, n° 24565
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1908:24565.19081226