La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15305
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08702
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MICHEL , DEMEURANT A BEAUMETZ-LES-LOGES PAS-DE-CALAIS 3 LA COURTILLIERE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMETS-LES-LOGES; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08742
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CHARLES , JOURNALISTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUIN 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR BLANCHE Z... NOMME...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 08846
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -... REQUETE DU SIEUR Y... YVES , DES DAMES Z... RENEE ET B... MARIE , DU SIEUR C... ROLLAND , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 2. TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE REVONNAS AIN ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR C... ROBERT , ELU AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 08933
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Existence - Gardien de l'église. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ANDRE , BOULANGER A MORNAY SUR ALLIER CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT, SUR DEFERE PREFECTORAL, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MORNAY SUR ALLIER CHER , A ANNULE SON ELECTION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 09175
28-04-08,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Régularité de procurations - Signature du mandant non nécessaire.... REQUETE DU SIEUR A... JEAN-PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 8 JUIN 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS D... ETIENNE , H... XAVIER-ANTOINE ET X... ANDRE EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... : CONSIDERANT QUE LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1977, 97314
18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION - Comptable de fait - Détention irrégulière de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RAYMOND JACQUET, DEMEURANT 19 RUE D'ANJOU A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRET EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A FIXE LA LIGNE DE COMPTE DE SA GESTION DE FAIT, L'A DECLARE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 10.506,50 F ET L'A CONDAMNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1977, 00100
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE SA SOEUR DECEDEE, LA DEMOISELLE JEANNE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE GRENOBLE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE TOTALE DE 150 000 F PLUS 25 % D'INDEMNITE DE REEMPLOI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE OPERATION D'URBANISME ET D'EXPROPRIATION DE LA VILLE DE GRENOBLE...
| France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1977, 00797
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 5 MARS 1975 QUI COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 1ER JUIN 1970 DES TITRES PERMETTANT DE SUBIR DES EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT, DU 21 MARS 1975, TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1977, 01859
34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Atteinte à... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT, SUR LES REQUETES DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, DU 16 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DU LOTISSEMENT "LA RESIDENCE DU VAL D'ELEON", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDLAU, ET LES MODIFICATIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA COMMUNE APPROUVE LE 8 JUIN 1967 ET DECLARANT CESSIBLES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1977, 03370
54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Faits constitutifs d'un... REQUETE DE LA SOCIETE GALLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEFRANCHE DU 23 AVRIL 1975 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE LA DAME A... ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1975 CONFIRMANT CE REFUS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 412-15 ; L'ORDONNANCE DU 31...
