La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 651

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.5 et L. 199 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle. et les banqueroutes, et notamment son article 105 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et, notamment, ses articles 4 et 7 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-III ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.5 et L. 199 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle. et les banqueroutes, et notamment son article 105 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et, notamment, ses articles 4 et 7 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-III ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des...