La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 644

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 841 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 19-I de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant que les dispositions dont la nature juridique est soumise...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après : Article 1er, paragraphe 1, 1er alinéa, 1ère phrase de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne l'autorité exerçant la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts ; Article 1er, paragraphe 1, 1er alinéa, 2è phrase, partie, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne les autorités sur le rapport desquelles interviendraient des décrets prévus par la loi...

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. André SÉGALAT est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean SAINTENY. Fait à Paris, le 22 février 1977. Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 24 février 1968 par laquelle le Président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Louis GROS, sénateur représentant les Français établis hors de France, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Georges DUBOIS. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1977. Alain POHER.

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 11 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Achille PÉRETTI, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre CHATENET. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1977. Edgar FAURE.

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. André SÉGALAT est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean SAINTENY. Fait à Paris, le 22 février 1977. Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifié portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 24 février 1968 par laquelle le Président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Louis GROS, sénateur représentant les Français établis hors de France, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Georges DUBOIS. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1977. Alain POHER.

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 11 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Achille PÉRETTI, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre CHATENET. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1977. Edgar FAURE.

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 février 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature en tant qu'elles tendent à désigner l'autorité compétente pour prononcer au nom de l'Etat l'agrément de certaines associations ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 décembre 1976, par MM Alain VIVIEN, Gaston DEFFERRE, Guy BECK, Francis LEENHARDT, Pierre GAUDIN, Léonce CLERAMBEAUX, Robert AUMONT, Louis EYRAUD, Joseph FRANCESCHI, Raymond FORNI, Maurice BLANC, René GAILLARD, André BILLOUX, Joseph PLANEIX, Alex RAYMOND, Jacques-Antoine GAU, Hubert DUBEDOUT, Jean-Pierre COT, Antoine GAYRAUD, Georges FILLIOUD, Henri DUFFAUT, Charles JOSSELIN, Roger DUROURE, Roland HUGUET, Tony LARUE, André BOULLOCHE, André CHANDERNAGOR, Robert CAPDEVILLE, Maurice LEGENDRE, Pierre CHARLES, Albert DENVERS, André DELEHEDDE, Gilbert SENES, Raoul JARRY, Louis BESSON, André DELELIS, Arsène...