22/02/1977 | FRANCE | N°28

| France, Conseil constitutionnel, 22 février 1977, 28

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 11 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Achille PÉRETTI, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre CHATENET.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1977.

Edgar FAURE.

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 11 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Achille PÉRETTI, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre CHATENET.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1977.

Edgar FAURE.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : 28
Date de la décision : 22/02/1977

Décision du 22 février 1977 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Achille PERETTI par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 22 février 1977 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°28 NOM du 22 février 1977

Origine de la décision

Date de l'import : 19/11/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1977:28.NOM

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