La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 633
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| France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, 79-107
Le conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1979 par MM Claude Evin, Roland Beix, Philippe Marchand, Michel Crépeau, Alain Chénard, François Autain, Alain Richard, Jean Auroux, Jacques-Antoine Gau, Charles Pistre, André Billardon, Alain Hautecoeur, Alain Bonnet, Laurent Fabius, Georges Fillioud, Louis Mermaz, André Saint-Paul, Henri Lavielle, Pierre Lagorce, Claude Wilquin, René Gaillard, Pierre Joxe, Gilbert Faure, Christian Laurissergues, Roger Duroure, Lucien Pignion, Louis Le Pensec, Claude Michel, François Abadie, Jacques Lavédrine, Mme Marie Jacq, MM Paul Duraffour, François Massot, Marcel Garrouste, Guy Bêche, Daniel Benoist...
| France, Conseil constitutionnel, 30 mai 1979, 79-107
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 mai 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant" la création de...
| France, Conseil constitutionnel, 23 mai 1979, 79-104
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1979 par MM Alain Vivien, Joseph Franceschi, Roch Pidjot, Daniel Benoist, Georges Lemoine, André Billardon, Michel Crépeau, Raymond Julien, Alain Bonnet, Jean-Michel Boucheron, Pierre Lagorce, André Delelis, Dominique Dupilet, Jacques Mellick, Alain Savary, Arthur Notebart, Louis Mermaz, Bernard Derosier, Raoul Bayou, Gilbert Sénès, Joseph Vidal, Henri Emmanuelli, Hubert Dubedout, André Chandernagor, Georges Fillioud, Alain Richard, Jean-Pierre Cot, Claude Michel, Laurent Fabius, Guy Bêche, Jean Auroux, Philippe Marchand, Gérard Bapt, Maurice Brugnon, François Autain, Edmond Vacant...
| France, Conseil constitutionnel, 23 mai 1979, 79-11
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 mai 1979 par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail, à laquelle le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité prévue au même article de la Constitution ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail " ; Considérant que la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article...
| France, Conseil constitutionnel, 26 avril 1979, 79-10
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 avril 1979 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie auxquels le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41, et qui, tendent, le premier présenté par MM Labbé, Schvartz, Xavier Hamelin et Weisenhorn, à instituer auprès de l'Assemblée nationale un comité d'évaluation des options techniques, le second, présenté par MM Andrieux, Couillet et les membres du groupe communiste, à autoriser le Parlement, ses commissions et les groupes parlementaires...
| France, Conseil constitutionnel, 22 février 1979, 79-106
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 13 février 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la première phrase du 2 de l'article L 322-4 du code du travail qui subordonnent l'attribution d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs à la condition que les bénéficiaires soient âgés de plus de soixante ans ; Vu la Constitution, et, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses...
| France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 1979, 78-101
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 décembre 1978 par MM Alain Richard, Gaston Defferre, Jacques-Antoine Gau, Michel Rocard, Maurice Andrieu, Jean-Yves le Drian, Alain Savary, Gérard Houteer, Maurice Pourchon, Gilbert Sénès, Raoul Bayou, Jean Poperen, Louis Darinot, Robert Aumont, Guy Bêche, Christian Laurissergues, André Billardon, Christian Nucci, Henri Emmanuelli, Lucien Pignion, Maurice Brugnon, Charles Pistre, Roger Duroure, Georges Fillioud, Pierre Joxe, André Delehedde, Louis Mexandeau, Paul Quilès, Jacques Santrot, Roland Huguet, Pierre Mauroy, Laurent Fabius, René Gaillard, Jean-Michel Baylet, Pierre Forgues, Raymond...
| France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 1979, 78-102
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan, adoptée par le Parlement ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que le troisième alinéa de l'article unique de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait obligation au...
| France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 1979, 78-103
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Ouï le rapporteur en son rapport...
| France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1978, 78-100
Le conseil constitutionnel, Saisi le 21 décembre 1978 par MM Alain SAVARY, Gaston DEFFERRE, Laurent FABIUS, Jean-Pierre COT, André CHANDERNAGOR, Jean POPEREN, Jacques SANTROT, Christian LAURISSERGUES, Henri EMMANUELLI, Pierre FORGUES, Alain RICHARD, Robert AUMONT, René GAILLARD, Michel MANET, Guy BECHE, Yvon TONDON, Paul QUILES, Philippe MARCHAND, Louis MEXANDEAU, André CELLARD, Roger DUROURE, André BILLARDON, Jacques LAVEDRINE, Christian NUCCI, François AUTAIN, Pierre JAGORET, André DELEHEDDE, Henri LAVIELLE, Raoul BAYOU, Edmond VACANT, Georges LEMOINE, Mme Marie JACQ, MM Pierre GUIDONI, Henri MICHEL, Rolang HUGUET, Roland BEIX...
