La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 628

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Bruno Lambert, demeurant à Cenon Gironde, 5, allée d'Iéna, et par M. Jean-Hervé Le Bars, demeurant à Tresses Gironde, 35, hameau de Perrin, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1980 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1980 dans la quatrième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un déput...

Le Conseil constitutionnel, Saisi les 9 et 24 décembre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes : - Article 4, deuxième alinéa, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifié par l'article 3 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ; - Article 5, premier alinéa, pour les mots : "inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale", deuxième et...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1980 par MM Georges Fillioud, Gaston Defferre, Jacques Lavédrine, Jean-Yves Le Drian, Christian Laurissergues, Noël Ravassard, René Souchon, André Billardon, Henri Emmanuelli, Alain Savary, Christian Nucci, Claude Michel, Jacques Santrot, Alain Chénard, Claude Evin, Charles Pistre, Georges Lemoine, François Massot, Raymond Forni, Gérard Houteer, Jean Poperen, Roland Beix, Bernard Derosier, André Saint-Paul, Mme Edwige Avice, MM Pierre Garmendia, Raymond Julien, Christian Pierret, André Delehedde, Jean-Pierre Chevènement, Jean-Michel Boucheron, Roger Duroure, Paul Quilès, Pierre Mauroy...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 novembre 1980, par MM Raymond Forni, Louis Philibert, Christian Nucci, Gilbert Faure, Philippe Marchand, Jacques Antoine Gau, Mme Edwige Avice, MM Pierre Bernard, Jean-Pierre Pénicaut, André Cellard, André Delelis, Pierre Prouvost, Jean-Pierre Chevènement, André Delehedde, Roland Huguet, Jacques Lavédrine, Christian Laurissergues, Daniel Benoist, Pierre Jagoret, Yvon Tondon, Claude Wilquin, Alain Vivien, Georges Fillioud, Raoul Bayou, Bernard Derosier, François Massot, Rodolphe Pesce, François Autain, Gérard Bapt, Alain Richard, Alain Chénard, Jean-Pierre Cot, Lucien Pignion, Louis Mexandeau, Claude...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 14 novembre 1980 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 77 du code du domaine de l'Etat 1er alinéa, à l'exception des mots "au profit du Trésor", et 2e alinéa, tel qu'il résulte de l'ancien article L 129 dudit code, devenu l'article L 77 lors de la révision de ce code par le décret n° 62-298 du 14 mars 1962 et tel qu'il a été modifié par l'article 13-II de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Saisi par lettres du Premier ministre en date du 29 septembre et du 24 octobre 1980, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts ; - Article 51 4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre", tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; - Article...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral, ensemble l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 et le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 ; Vu la requête présentée par M. FrankLin BROTHERSON, conseiller municipal de Moorea-Maiao, demeurant à Papetoai île de Moorea, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1980 au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du Conseil du contentieux administratif de la Polynésie française en date du 16...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, et notamment son article L. 280 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 70-6010 du 10 juillet 1970 ; Vu le décret n° 72-1109 du 1l décembre 1972 ; Vu la requête présentée par MM. Marc, maire d'Incarville, Fromentin, maire de Louviers, et MM. Schiffmacher et Doucet, conseillers généraux, ladite requête enregistrée le 8 octobre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 15 septembre 1980 par lequel le...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu : 1° la requête présentée par M. Henri Gourmelen, enregistrée le 9 octobre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant : que toute la lumière soit faite sur la régularité de la date de la réunion de la commission de propagande, recevoir des explications à ce sujet ; Vu : 2 ° la requête présentée par M. Pierre Fourel, délégué sénatorial de Brest, demeurant à Brest Finistère, 24, rue Erwan Marrec, enregistrée le 8 octobre 1980 à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 octobre 1980 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1980 tendant à modifier et à compléter le règlement du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; 1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier et à compléter le règlement du Sénat ; qu'elle a pour objet de remplacer, à l'article 43, le mot "deuxième" par le mot "seconde", de disposer...