La jurisprudences de Congo | Cour suprême - page 3
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| Congo, Cour suprême du congo, 25 juin 2004, 08/
SÛRETÉS - DÉCLARATION DE RECETTE - CESSION - REMBOURSEMENT DE LA CRÉANCE - DÉFAUT DE RÈGLEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT - HYPOTHÈQUE... Sur la deuxième branche tirée de la qualification du contrat d'hypothèque conventionnelle ; Attendu qu'à l'appui de cette branche, le demandeur invoque à la fois la violation de l'article 648 du code de la famille congolais, l'Acte uniforme de l'OHADA et l'article 2048 du code civil ; Mais attendu qu'aucun des textes invoqués ne peut trouver application en la présente espèce ; que la démonstration en a été faite en ce qui concerne l'article 648 du code de la famille congolais lors de l'examen de la...
| Congo, Cour suprême du congo, 25 mai 2004, 07/
TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION EXCEPTION...
| Congo, Cour suprême, Chambres réunies, 25 juillet 2003, 07/2003
Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue... COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES SOMMAIRE POURVOI N° 0128 DU 08/11/1995 Arrêt n°07 du 25/07/2003 AFFAIRE: X AJ Contre B Ae Constitue un moyen erroné du chef de contradiction de motifs, et qui dès lors doit être rejeté, le moyen qui se fonde sur une prétendue contradiction entre les motifs de l'arrêt attaqué et les conclusions de l'une des parties au procès. Il n'y a contradiction de motifs au sens de l'article 98 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière...
| Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 24 juillet 2003, 20/2003
- Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui- Enquête- Non La mesure d'enquête à l'occasion d'un... COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°20 du 24 juillet 2003 AFFAIRE NGAMPE Jean Pierre Contre Armand Blaise GALIBA - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - - Pièces justificatives- Oui - Enquête- Non - La mesure d'enquête à l'occasion d'un procès en appel relève de la libre appréciation des juges du fond qui doivent néanmoins en cas de refus justifier leur décision. Est donc insusceptible de cassation l'arrêt qui pour refuser une mesure d'enquête relève que...
| Congo, Cour suprême du congo, 27 juin 2003, 011/
DROIT DE L'ARBITRAGE - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - AVENANTS - EXÉCUTION - FINANCEMENTS PRIVES - CRÉANCES EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS - PAIEMENT... administrative et financière ; Et attendu qu'il existe au dossier, contrairement aux allégations du défendeur, une copie de la requête spéciale aux fins de sursis à exécution de sorte que les exceptions d'irrecevabilité soulevées sont tantôt inopérantes, tantôt mal fondées ; que dès lors, le pourvoi formé par la Caisse congolaise d'amortissement remplit les conditions de sa recevabilité ; qu'il en est de même de la requête spéciale aux fins de sursis à exécution dont il est assorti ; Sur le...
| Congo, Cour suprême, Chambres réunies, 27 décembre 2002, 02/2002
inapplicabilité de la loi occupation de fait- permis d'occuper- appréciation souveraine des juges du fond ... Cour suprême Chambres réunies SOMMAIRE Arrêt n°02 du 27 décembre 2002 Affaire: BY Théophile Contre LOEMBE SAUTHAT Martial Loi n°52/83 du 21 avril 1983- Abolition des titres fonciers. Terre propriété du peuple- Etat représentant. Occupation de fait d'un terrain à usage d'habitation. Attribution du même terrain par l'autorité compétente à une autre personne- Délivrance d'un permis d'occuper- Appréciation souveraine des juges du fond. Inapplicabilité de la loi n°51/83 du 21 avril 1983. Entre une personne qui occupe de...
| Congo, Cour suprême du congo, 17 mai 2002, 06/
TRAITE OHADA - VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES - DÉCISION DE MAINLEVÉE - ARRÊT INFIRMATIF - ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE - CADUCITÉ NON -...
| Congo, Cour suprême du congo, 17 mai 2002, 07/
DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT D'EXCLUSIVITÉ - DIFFUSIONS DE FILMS CASSETTES-VIDÉO - REDEVANCE - ASSIGNATION EN PAIEMENT - DÉCISION ARBITRALE... - Remy MFOUNA - Thomas EVANS - Jean Ad C. EXAMEN DES MOYENS DE CASSATION Six moyens ont été soulevés dont un moyen d'office ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 21 alinéa 1 du traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 ; Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la sentence arbitrale d'avoir statué suivant les règles de procédure de droit commun alors qu'elle aurait dû appliquer les règles de la procédure du droit communautaire de l'OHADA ; Mais attendu...
| Congo, Cour suprême du congo, 27 avril 2001, 02/
PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - TRIBUNAL DE TRAVAIL - DÉCISION DE PAIEMENT DE LA CRÉANCE - LIQUIDATION JUDICIAIRE -... accordé aux créanciers à compter de la date du jugement de mise en faillite ; Que passé ce délai, le créancier ne peut plus être admis dans la réparation ; Que monsieur MBERI Pierre a saisi le juge commissaire le 15 février 1995 ; Que le délai qui lui était imparti pour produire sa créance était largement dépassé ; Attendu que toute l'argumentation développée ci-dessus tend à conclure à l'irrecevabilité, pour forclusion, de monsieur MBERI Pierre dans la masse des créanciers de la liquidation...
| Congo, Cour suprême, 2e chambre civile, 28 septembre 2000, 22/2000
Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles de former un pourvoi.Parties au procès en appel ouiAutres personnes- Intérêt direct et... COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°22 du 28 septembre 2000 Affaire Enfants A Contre Ag B Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles de former un pourvoi. Parties au procès en appel oui Autres personnes- Intérêt direct et personnel, né et actuel- Absence d'intérêt. Irrecevabilité du pourvoi. - Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par les enfants d'une personne décédée dès lors qu'ils n'avaient pas été parties au procès devant les juges du fond et dès...
