25/05/2004 | CONGO | N°07/
| Congo, Cour suprême du congo, 25 mai 2004, 07/
Synthèse
Numéro d'arrêt : 07/Date de la décision : 25/05/2004
Analyses
TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 115 AUSCGIE - CONTENTIEUX - ARTICLE 14 ALINÉA 3 TRAITE OHADA - COMPÉTENCE DE LA CCJA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME (OUI) - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2004-05-25;07
