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25/05/2004 | CONGO | N°07/

§ | Congo, Cour suprême du congo, 25 mai 2004, 07/




Analyses

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 115 AUSCGIE - CONTENTIEUX - ARTICLE 14 ALINÉA 3 TRAITE OHADA - COMPÉTENCE DE LA CCJA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME (OUI) - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI


Références
Ohada.com/Unida


Origine de la décision
Date de la décision : 25/05/2004
Date de l'import : 26/04/2017

Numérotation
Numéro d'arrêt : 07/
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2004-05-25;07 ?
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