La jurisprudences de Canada - page 87

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Lutoslawski, 2010 CSC 49, 2010 3 R.C.S. 60 Date : 20101105 Dossier : 33723 Entre : Jaroslaw Lutoslawski Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 Le juge Binnie avec l'accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein R. c. Lutoslawski, 2010 CSC 49, 2010 3 R.C.S. 60 Jaroslaw Lutoslawski Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Lutoslawski 2010 CSC 49 No du greffe : 33723. 2010 : 5 novembre...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Relations de travail — Autochtones — Agence d’aide à l’enfance offrant des services aux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, 2010 CSC 45 Date : 20101104 Dossier : 32862 Entre : NIL/TU,O Child and Family Services Society Appelante et B.C. Government and Service Employees’ Union Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Relations de travail — Autochtones — Agence d’aide à l’enfance offrant des services aux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto, 2010 CSC 46, 2010 2 R.C.S. 737 Date : 20101104 Dossier : 32908 Entre : Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier Appelant et Native Child and Family Services of Toronto Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau‑Brunswick...

Prescription — Prescription extinctive — Action intentée 25 ans après l'agression sexuelle reprochée — Est-ce que l'action est prescrite?... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec, 2010 CSC 44, 2010 2 R.C.S. 694 Date : 20101029 Dossier : 33360 Entre : Shirley Christensen Appelante et Archevêque catholique romain de Québec et Paul-Henri Lachance Intimés Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 3 La Cour Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec, 2010 CSC 44, 2010 2...

Droit constitutionnel — Honneur de la Couronne — Peuples autochtones — Droits ancestraux — Droit à la consultation — La Colombie‑Britannique... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani, 2010 CSC 43, 2010 2 R.C.S. 650 Date : 20101028 Dossier : 33132 Entre : Rio Tinto Alcan Inc. et British Columbia Hydro and Power Authority Appelantes et Conseil tribal Carrier Sekani Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l'Ontario, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de l'Alberta, British Columbia Utilities Commission, Première nation...

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Caractère adéquat des directives du juge du procès — Directives adéquates — Exposé au jury... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Allen, 2010 CSC 42, 2010 2 R.C.S. 648 Date : 20101027 Dossier : 33558 Entre : George William Allen Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 2 La Cour R. c. Allen, 2010 CSC 42, 2010 2 R.C.S. 648 George William Allen Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Allen 2010 CSC 42 No...

Droit constitutionnel — Charte canadienne — Droits de la personne — Charte québécoise des droits et libertés de la personne — Preuve —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Globe and Mail c. Canada Procureur général, 2010 CSC 41, 2010 2 R.C.S. 592 Date : 20101022 Dossier : 33114, 33097, 32975 Entre : Globe and Mail, une division de CTVglobemedia Publishing Inc. Appelante et Procureur général du Canada et Groupe Polygone Éditeurs inc. Intimés ‑ et ‑ Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Astral Media Radio Inc., Groupe TVA inc., La Presse, ltée, Médias...

Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance — Moyen d’irrecevabilité fondé sur l’immunité de juridiction — Demande de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kuwait Airways Corp. c. Irak, 2010 CSC 40, 2010 2 R.C.S. 571 Date : 20101021 Dossier : 33145 Entre : Kuwait Airways Corporation Appelante et République d’Irak et Bombardier Aéronautique Intimées Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 36: Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Deschamps, Fish...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Aéronautique — Pouvoirs accessoires — Règlement municipal interdisant la construction... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Lacombe, 2010 CSC 38, 2010 2 R.C.S. 453 Date : 20101015 Dossier : 32608 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Anabelle Lacombe, Jacques Picard, 3845443 Canada inc. et Canadian Owners and Pilots Association Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général de la Colombie‑Britannique, Municipalité de Sacré‑Cœur et Autorit...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Exclusivité des compétences — Compétence fédérale en matière d'aéronautique — Loi provinciale... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39, 2010 2 R.C.S. 536 Date : 20101015 Dossier : 32604 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Canadian Owners and Pilots Association Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l'Ontario, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général de la Colombie‑Britannique, Pierre Lortie, juge de la Cour du Québec, Commission de...