La jurisprudences de Canada - page 84

Droit social — Régime d’assistance publique du Canada — Partage des frais — Accord fédéral‑provincial conclu en vertu du Régime d’assistance... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Canada, 2011 CSC 11, 2011 1 R.C.S. 368 Date : 20110303 Dossier : 33524 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 49 Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Deschamps, Fish...

Droit de la famille — Conjoints de fait — Biens — Enrichissement injustifié — Réparation pécuniaire — Une réparation pécuniaire est‑elle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10, 2011 1 R.C.S. 269 Date : 20110218 Dossier : 33157, 33358 Entre : Margaret Patricia Kerr Appelante et Nelson Dennis Baranow Intimé Et Entre : Michele Vanasse Appelante et David Seguin Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 221 Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef...

Procédure civile — Recours collectif — Diffamation — Poursuite en diffamation au nom d’un groupe à la suite de propos racistes tenus lors... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, 2011 1 R.C.S. 214 Date : 20110217 Dossier : 32931 Entre : Farès Bou Malhab Appelant et Diffusion Métromédia CMR inc. et André Arthur Intimés - et - Conseil National des Citoyens et Citoyennes d’origine Haïtienne, Société Radio-Canada, Association canadienne des libertés civiles, Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association et Association canadienne des...

Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Questions du jury — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en répondant aux questions du jury?... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Miljevic, 2011 CSC 8, 2011 1 R.C.S. 203 Date : 20110216 Dossier : 33714 Entre : Marko Miljevic Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 4 Motifs dissidents : par. 5 à 27 Le juge Cromwell avec l’accord des juges Abella, Charron et Rothstein Le juge Fish avec...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Expropriation d’un terrain par une compagnie de pipeline aux termes d’un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Smith c. Alliance Pipeline Ltd., 2011 CSC 7, 2011 1 R.C.S. 160 Date : 20110211 Dossier : 33203 Entre : Vernon Joseph Smith Appelant et Alliance Pipeline Ltd. Intimée - et - Comité d’arbitrage, constitué en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, partie V Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Pouvoir de trancher les questions... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ahmad, 2011 CSC 6, 2011 1 R.C.S. 110 Date : 20110210 Dossier : 33066 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Fahim Ahmad, Zakaria Amara, Asad Ansari, Shareef Adelhaleem, Mohammed Dirie, Jahmaal James, Amin Mohamed Durrani, Steven Vikash Chand, Saad Khalid et Saad Gaya Intimés - et - Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef...

Tribunaux — Compétence — Provisions pour frais — Importante question constitutionnelle soulevée en cour provinciale — Ordonnance de provision... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Caron, 2011 CSC 5, 2011 1 R.C.S. 78 Date : 20110204 Dossier : 33092 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta Appelante et Gilles Caron Intimé - et - Commissaire aux langues officielles du Canada, Association canadienne des libertés civiles, Conseil des Canadiens avec déficiences, Comité de la Charte et des questions de pauvreté, Poverty and Human Rights Centre, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les...

Droit criminel — Verdict raisonnable — Contestation par l’appelant du caractère suffisant de la preuve l’identifiant comme étant l’agresseur... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Bruce, 2011 CSC 4, 2011 1 R.C.S. 76 Date : 20110202 Dossier : 33735 Entre : Derek Dwight Bruce Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 2 Motifs dissidents : par. 3 Le juge LeBel avec l’accord des juges Deschamps, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Le juge Fish R. c. Bruce, 2011 CSC...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Liberté de la presse — Palais de justice — Règles de pratique et directive... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société Radio-Canada c. Canada Procureur général, 2011 CSC 2, 2011 1 R.C.S. 19 Date : 20110128 Dossier : 32920 Entre : Société Radio-Canada, Groupe TVA inc., La Presse Ltée et Fédération professionnelle des journalistes du Québec Appelantes et Procureur général du Canada, procureur général du Québec, l’honorable François Rolland, ès qualités de juge en chef de la Cour supérieure du Québec, et Barreau du Québec Intimés - et - Procureur...

Droit criminel — Procédure — Interdiction de diffusion — Principe de la publicité des débats judiciaires — Enregistrement vidéo d’une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société Radio-Canada c. La Reine, 2011 CSC 3, 2011 1 R.C.S. 65 Date : 20110128 Dossier : 32987 Entre : Société Radio-Canada Appelante et Sa Majesté la Reine et Stéphan Dufour Intimés - et - Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de l’Alberta, Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Coram : La...