La jurisprudences de Canada - page 8

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Nova Chemicals Corp. c. Dow Chemical Co., 2022 CSC 43     Appel entendu : 20 avril 2022 Jugement rendu : 18 novembre 2022 Dossier : 39439   Entre :   Nova Chemicals Corporation Appelante   et   The Dow Chemical Company, Dow Global Technologies Inc. et Dow Chemical Canada ULC Intimées   - et -   Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc., TELUS Communications Inc., Vidéotron ltée et Association canadienne du médicament générique Intervenantes   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal...

application des articles ; valeur marchande ; fictions juridiques ; code complet ; revenus imposables ; règles ; aliénation ; achat ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Des Groseillers c. Québec Agence du revenu, 2022 CSC 42     Appel entendu : 3 novembre 2022 Jugement rendu : 17 novembre 2022 Dossier : 39879   Entre :   Yves Des Groseillers et Groupe BMTC inc. Appelants   et   Agence du revenu du Québec Intimée     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 5 La Cour       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp., 2022 CSC 41     Appel entendu : 19 janvier 2022 Jugement rendu : 10 novembre 2022 Dossier : 39547   Entre :   Peace River Hydro Partners, Acciona Infrastructure Canada Inc., Samsung C T Canada Ltd., Acciona Infraestructuras S.A. et Samsung C T Corporation Appelantes   et   Petrowest Corporation, Petrowest Civil Services LP représentée par sa commanditée, Petrowest GP Ltd., faisant affaire sous le nom de RBEE Crushing, Petrowest Construction LP représentée par sa commanditée Petrowest GP Ltd., faisant affaire sous le nom de Quigley Contracting...

Richard Doxtator ; trial judge ; Court of Appeal ; appel ; juges ; jury ; Cour ; procès ; instructions ; motifs exposés ; auraient rejeté ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Doxtator, 2022 CSC 40   Appel entendu : 9 novembre 2022 Jugement rendu : 9 novembre 2022 Dossier : 40063     Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Richard Doxtator Intimé     Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge Kasirer   Majorité : Les juges Côté, Brown et Kasirer   Dissidence : Les juges Karakatsanis et Rowe   Avocats...

emprisonnement ; détermination ; Parlement ; dispositions contestées ; tribunaux ; délinquants autochtones ; distinction fondée ; peines ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Sharma, 2022 CSC 39     Appel entendu : 23 mars 2022 Jugement rendu : 4 novembre 2022 Dossier : 39346   Entre :   Sa Majesté le Roi du chef du Canada Appelant   et   Cheyenne Sharma Intimée   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Aboriginal Legal Services Inc., Federation of Sovereign Indigenous Nations, British Columbia Civil Liberties Association, Queen’s Prison Law Clinic, HIV AIDS Legal...

LERDS ; portée excessive ; risque de récidive ; détermination ; Parlement ; infractions sexuelles ; juges ; police ; article premier ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38     Appel entendu : 8 février 2022 Jugement rendu : 28 octobre 2022 Dossier : 39360   Entre :   Eugene Ndhlovu Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Colombie-Britannique, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, HIV...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Nahanee, 2022 CSC 37     Appel entendu : 16 mars 2022 Jugement rendu : 27 octobre 2022 Dossier : 39599   Entre :   Kerry Alexander Nahanee Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Trial Lawyers Association of British Columbia, Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc., Conseil canadien des avocats de la défense, Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba et Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenants   Traduction...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, 2022 CSC 36     Appel entendu : 16 février 2022 Jugement rendu : 21 octobre 2022 Dossier : 39594   Entre :   Annapolis Group Inc. Appelante   et   Municipalité régionale d’Halifax Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général de la Colombie-Britannique, Canadian Constitution Foundation, Ontario Landowners Association, Association canadienne des constructeurs d’habitations et Ecojustice Canada Society Intervenants   Traduction française officielle...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tessier, 2022 CSC 35     Appel entendu : 6 décembre 2021 Jugement rendu : 14 octobre 2022 Dossier : 39350   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Russell Steven Tessier Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 112 Le juge Kasirer avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Schneider, 2022 CSC 34     Appel entendu : 10 décembre 2021 Jugement rendu : 7 octobre 2022 Dossier : 39559   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   William Victor Schneider Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 88 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Côté, Martin, Kasirer et Jamal     Motifs conjoints dissidents : par. 89 à 97 Les juges Karakatsanis et Brown     Note : Ce document...