La jurisprudences de Canada - page 78
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| R. c. D.A.I., 2012 CSC 5 (10 février 2012)
Droit criminel — Preuve — Habilité à témoigner — Adultes ayant une déficience intellectuelle — Les adultes ayant une déficience... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. D.A.I., 2012 CSC 5 Date : 20120210 Dossier : 33657 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et D.A.I. Intimé - et - Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein...
| Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion, 2012 CSC 4 (9 février 2012)
Droit des communications — Radiodiffusion — Internet — Fournisseurs de services Internet permettant aux utilisateurs finaux d’avoir accès à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion, 2012 CSC 4 Date : 20120209 Dossier : 33884 DANS L’AFFAIRE intéressant la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11; ET DANS L’AFFAIRE DE la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009‑329 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009‑452; ET DANS L’AFFAIRE d’une demande introduite sous forme de renvoi à la Cour d’appel...
| Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé), 2012 CSC 3 (3 février 2012)
Accès à l’information — Renseignements concernant un tiers — Exceptions — Obligations en matière d’avis — Prélèvement de renseignements —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Merck Frosst Canada Ltée c. Canada Santé, 2012 CSC 3 Date : 20120203 Dossier : 33290, 33320 Entre : Merck Frosst Canada Ltée Appelante et Ministre de la Santé Intimé - et - BIOTECanada Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 242 Motifs dissidents : par. 243 à 265 Le juge Cromwell avec...
| Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District), 2012 CSC 2 (20 janvier 2012)
Droit municipal — Règlements — Validité — Norme de contrôle applicable à un règlement municipal en matière de taxation — Exigence de la norme... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan District, 2012 CSC 2 Date : 20120120 Dossier : 33744 Entre : Catalyst Paper Corporation Appelante et Corporation of the District of North Cowichan Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 37 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella...
| Banque Toronto-Dominion c. Canada, 2012 CSC 1 (12 janvier 2012)
No 33878 Le 12 janvier 2012 January 12, 2012 Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Coram: LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Karakatsanis JJ. ENTRE : Banque Toronto-Dominion Appelante - et - Sa Majesté la Reine Intimée BETWEEN: Toronto-Dominion Bank Appellant - and - Her Majesty the Queen Respondent JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-490-09, 2010 CAF 174, en date du 30 juin 2010, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement : Le juge LeBel — Nous sommes d’accord avec les...
| Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66 (22 décembre 2011)
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Trafic et commerce — Valeurs mobilières — La loi proposée est-elle valide comme relevant du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66 Date : 20111222 Dossier : 33718 DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010 Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et...
| L.M.P. c. L.S., 2011 CSC 64 (21 décembre 2011)
Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire au profit d’un époux — Modification — Changement important dans la situation —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : L.M.P. c. L.S., 2011 CSC 64 Date : 20111221 Dossier : 33749 Entre : L.M.P. Appelante et L.S. Intimé - et - Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 61 Motifs concordants : par. 62 à 100 Les...
| R.P. c. R.C., 2011 CSC 65 (21 décembre 2011)
Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire au profit d’un époux — Modification — Changement de situation important — Demande de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R.P. c. R.C., 2011 CSC 65 Date : 20111221 Dossier : 33698 Entre : R.P. Appelante et R.C. Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement conjoints : par. 1 à 53 Motifs concordants : par. 54 Les juges Abella et Rothstein avec l’accord des juges Binnie, LeBel et Deschamps Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef...
| Copthorne Holdings Ltd. c. Canada, 2011 CSC 63 (16 décembre 2011)
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Évitement fiscal — Interprétation et application de la règle générale anti-évitement — Série... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Copthorne Holdings Ltd. c. Canada, 2011 CSC 63 Date : 20111216 Dossier : 33283 Entre : Copthorne Holdings Ltd. Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 128 Le juge Rothstein avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella...
Droit administratif — Rôle et suffisance des motifs — Équité procédurale — Les motifs répondaient‑ils aux critères de la justification de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre-Neuve-et-Labrador Conseil du Trésor, 2011 CSC 62, 2011 3 R.C.S. 708 Date : 20111215 Dossier : 33659 Entre : Newfoundland and Labrador Nurses’ Union Appelant et Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, représentée par le Conseil du Trésor et Newfoundland and Labrador Health Boards Association, au nom de la Labrador-Grenfell Regional Health Authority Intimées Traduction française...
