La jurisprudences de Canada - page 486

Municipalité — Règlement — Taxe — Discrimination — Inconstitutionnalité — Défense liée au système adopté au procès — Loi des cités et villes,... Cour Suprême du Canada Cité de Sillery c. Canadian Petrofina Limited et al., 1970 R.C.S. 533 Date: 1970-03-13 Cité de Sillery Défenderesse Appelante; et Canadian Petrofina Limited, Imperial Oil Limited, Les Pétroles Inc., St. Lawrence Tankers Limited, Shell Canada Limited, Texaco Canada Limited et The British American Oil Company Limited Demanderesses Intimées; et Le Procureur Général du Canada, Le Procureur Général du Québec, Le Procureur Général d’Alberta Intervenants. 1970...

Droit criminel — Repris de justice — Détention préventive — Preuve justifiant la déclaration — Opportunité de la condamnation à la détention... Cour Suprême du Canada Solowan c. La Reine, 1970 R.C.S. 440 Date: 1970-03-05 Peter Richard Solowan Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: le 27 février; 1970: le 5 mars. Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême d’Alberta, confirmant une sentence de détention préventive. Appel rejeté. J.F. Pecover, pour l’appelant. B.A. Crane...

Privilège de constructeur — Validité — Bordereau de privilège inscrit sous raison sociale plutôt que sous nom des associés — Imputation de... Cour Suprême du Canada Waisman et Ross et al. c. Crown Trust Company, 1970 R.C.S. 553 Date: 1970-03-02 Allan H. Waisman et Jack M. Ross, faisant affaires sous les nom et raison sociale de Waisman, Ross amp; Associates et ladite société Waisman, Ross amp; Associates Demandeurs Appelants; et Crown Trust Company Défenderesse Intimée. 1969: les 4 et 5 novembre; 1970: le 2 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA...

Droit criminel — Conduite dangereuse — Passager fait dévier voiture de patrouille vers automobile venant en sens inverse — Tombe-t-il sous le... Cour suprême du Canada Bélanger c. La Reine, 1970 R.C.S. 567 Date: 1970-03-02 Alfred Frederick Bélanger Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: le 4 février; 1970: le 2 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario confirmant une déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse. Appel rejeté, le Juge en Chef...

Municipalité — Contestation d’élection — Défaut de qualité — Maire — Audition devant un ou trois juges de la Cour provinciale — Évocation —... Cour Suprême du Canada Paulin c. Poirier, 1970 R.C.S. 576 Date: 1970-03-02 René Paulin Appelant; et Jean-Paul Poirier Intimé. 1969: le 18 novembre; 1970: le 2 mars. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant un jugement du Juge Ste-Marie. Appel accueilli. Micheline Corbeil et Pierre Messier, pour l’appelant...

Pratique — Taxation des dépens — Objection — Appel d’une décision du protonotaire — Ordonnance d’un juge de la Haute Cour est interlocutoire... Cour suprême du Canada Clarke c. Millar, 1970 R.C.S. 584 Date: 1970-03-02 John Wesley Clarke Demandeur Appelant; et John D. Millar et Douglas Glen Creba Défendeurs Intimés. 1970: les 6 et 9 février; 1970: le 2 mars. Présents: Le juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel d’Ontario, annulant l’appel interjeté à rencontre d’une ordonnance du Juge Lieff, qui avait...

Contrat — Droit d’auteur — Société de mise en valeur de terrains devant préparer plan pour centre municipal — Si non accepté plan devient... Cour Suprême du Canada Webb amp; Knapp Canada Limited et al. c. Ville d’Edmonton, 1970 R.C.S. 588 Date: 1970-03-02 Webb amp; Knapp Canada Limited et Western Pacific Projects Ltd. Demanderesses Appelantes; et La Ville d’Edmonton Défenderesse Intimée. 1969: les 2, 5, 6 et 7 mai; 1970: le 2 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre...

Couronne — Mesures de guerre — Séquestre des biens de l’ennemi — Vente d’un immeuble appartenant à un Japonais expulsé en vertu de certains... Cour Suprême du Canada Iwasaki c. R., 1970 R.C.S. 437 Date: 1970-02-17 Torazo Iwasaki Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: les 13, 16 et 17 février; 1970: le 17 février. Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Sheppard de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une pétition de droit. Appel rejeté. J.R. MacLeod et C. Sturrock, pour l’appelant. C.R.O. Munro, c.r., pour...

Appel — Requête en annulation — Juridiction — Divorce — Modification d’allocation d’entretien et Page 439 adjudication d’une somme... Cour Suprême du Canada Kumpas c. Kumpas, 1970 R.C.S. 438 Date: 1970-02-16 Peter Kumpas Appelant; et Annie Eva Kumpas Intimée. 1970: le 16 février; 1970: le 16 février. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall et Spence. REQUÊTE EN ANNULATION

Expropriation — Terrain exproprié pour former un parc provincial — Indemnité — Terrain spécialement bien adapté à la nouvelle utilisation.... Cour Suprême du Canada Ives c. Province du Manitoba, 1970 R.C.S. 465 Date: 1970-02-05 Mollie-Irene Ives Appelante; et La Province du Manitoba Intimée. 1969: les 5 et 6 novembre; 1970: le 5 février. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, accueillant un appel à l’encontre d’une adjudication dans des procédures d’expropriation. Appel accueilli, les...