La jurisprudences de Canada - page 486

Banques — Opérations entre une banque et client — Emprunts et achats d’actions — Virements par la banque du compte d’épargne au compte... Cour suprême du Canada O’Hearn c. Banque de Nouvelle-Écosse, 1970 R.C.S. 341 Date: 1970-01-27 Frank P. O’Hearn Demandeur Appelant; et La Banque de Nouvelle-Écosse Défenderesse Intimée. 1969: le 2 décembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, rejetant un appel d’un jugement du Juge Donnelly. Appel rejeté. Frank P. O’Hearn...

Immigration — Expulsion — Étranger étant arrivé au Canada en qualité de non-immigrant — Acceptant un emploi sans demander d’autorisation de... Cour Suprême du Canada Mihm c. Minister of Manpower and Immigration, 1970 R.C.S. 348 Date: 1970-01-27 Jerry Myric Mihm, Suzanne Mihm et Thomas Lee Mihm Appelants; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1969: le 1er décembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPEL d’une ordonnance de la Commission d’appel de l’immigration, rejetant un appel...

Relations ouvrières — Dommages — Grève illégale — Déclaration de grève par les officiers d’un syndicat alors qu’une demande d’accréditation... Cour Suprême du Canada United Steelworkers of America c. Gaspé Copper Mines Limited, 1970 R.C.S. 362 Date: 1970-01-27 United Steelworkers of America Défenderesse Appelante; et Gaspé Copper Mines Limited Demanderesse Intimée. 1968: les 20, 21, 22, 25, 26, 27 novembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Revenu — Droit scolaire — Réclamation de la proportion du surplus de la taxe scolaire de la liste neutre — Modification à l’art. 16 de la Loi... Cour Suprême du Canada Commission des Écoles Catholiques de Montréal c. Ville de Montréal-Est, 1970 R.C.S. 393 Date: 1970-01-27 La Commission des Écoles Catholiques de Montréal Demanderesse Appelante; et La Ville de Montréal-Est Défenderesse Intimée. 1969: le 25 novembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Automobile — Passagère blessée — Action intentée contre conducteur et le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile en vertu... Cour Suprême du Canada Fonds d’Indemnisation des Victimes d’Accidents d’Automobile c. Marach, 1970 R.C.S. 402 Date: 1970-01-27 Fonds d’Indemnisation des Victimes d’Accidents d’Automobile Défendeur Appelant; et Frances Marach Demanderesse Intimée. 1969: le 26 novembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Droit criminel — Enquête préliminaire — Intention de procurer un avortement — Dénonciatrice ayant fait une déclaration écrite à la police —... Cour Suprême du Canada Patterson c. R., 1970 R.C.S. 409 Date: 1970-01-27 Richard Franklin Patterson Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1969: le 29 octobre; 1970: le 27 janvier. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême d’Alberta1, rétablissant le renvoi de l’appellant à son procès qui avait été annulé par suite d’une...

Expropriation — Servitude de non-accès — Réclamation d’indemnité rejetée par la Régie des Services publics — Loi de la Voirie, S.R.Q. 1941,... Cour Suprême du Canada Melcar Inc. et al. c. Ministre de la Voirie de Québec et al., 1970 R.C.S. 421 Date: 1970-01-27 Melcar Inc. et Henri Deslauriers Demandeurs Appelants; et Le Ministre de la Voirie de Québec et Le Procureur Général de Québec Défendeurs Intimés. 1969: les 18 et 19 novembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la...

Relations ouvrières — Accrêditation — Commission de relations ouvrières ne s’est pas attaquée à la question de savoir si à la date prescrite... Cour suprême du Canada Metropolitan Life Insurance Co. c. International Union of Operating Engineers, 1970 R.C.S. 425 Date: 1970-01-27 Metropolitan Life Insurance Company Plaignant Appelante; et International Union of Operating Engineers, Local 796 Défendeur Intimé. 1969: les 12, 15 et 16 décembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour...

Droit scolaire — Taxation — Machineries déclarées non imposables par règlement municipal — Machineries sont-elles sujettes à la taxe scolaire... Cour Suprême du Canada Richmond Pulp amp; Paper Co. of Canada Ltd. c. Corporation de la Ville de Bromptonville, 1970 R.C.S. 453 Date: 1970-01-27 Richmond Pulp amp; Paper Co. of Canada Ltd. Demanderesse Appelante; et La Corporation de la Ville de Bromptonville Défenderesse Intimée; et Les Commissaires d’Écoles de la ville de Bromptonville Mis-en-cause; et Aluminium du Canada Limitée et al. Intervenants. 1969: le 27 novembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Les Juges Abbott...

Négligence — Pavillon de chasse endommagé par un incendie causé par l’utilisation de gazoline — Croyance qu’il s’agissait d’huile à chauffage... Cour Suprême du Canada Cone c. Welock, 1970 R.C.S. 494 Date: 1970-01-27 Arthur L. Cone, Jr. Défendeur Appelant; et George N. Welock Demandeur Intimé. 1969: les 12 et 13 novembre; 1970: le 27 janvier. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick, infirmant un jugement du Juge Barry. Appel...