La jurisprudences de Canada - page 432

Restitution — Paiements effectués par la section comptable de la compagnie à la suite d’une erreur de fait — Autre agent de la compagnie au... Cour suprême du Canada Storthoaks c. Mobil Oil Canada, Ltd., 1976 2 R.C.S. 147 Date: 1975-04-22 Rural Municipality of Storthoaks Défenderesse Appelante; et Mobil Oil Canada, Ltd. Demanderesse Intimée. 1974: le 7 juin; 1975: le 22 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Locateur et locataire — Assurances — Assurance-incendie — Interprétation du bail — Responsabilité du locataire pour dommages causés par un... Cour suprême du Canada Agnew-Surpass c. Cummer-Yonge, 1976 2 R.C.S. 221 Date: 1975-04-22 Agnew-Surpass Shoe Stores Limited Défenderesse Appelante; et Cummer-Yonge Investments Ltd. Demanderesse Intimée. 1974: les 12 et 13 novembre; 1975: le 22 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Possession de marchandises volées — Requête de non-lieu — Suffisance de la preuve ou absence de preuve — Non-application de... Cour suprême du Canada R. c. Paul, 1977 1 R.C.S. 181 Date: 1975-04-22 Sa Majesté la Reine Appelante; et Louis Edouard Paul Intimé. 1974: le 9 octobre; 1975: le 22 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Expropriation — Appel — Fixation d’indemnité pour perte d’exemption de taxes — Ordonnance d’homologation par Cour supérieure — Caractère... Cour suprême du Canada Ilgwu Centre Inc. c. La Régie de la Place des Arts, 1977 1 R.C.S. 91 Date: 1975-04-22 Ilgwu Centre Inc. Appelante; et La Régie de la Place des Arts, successeur du Centre Sir Georges-Étienne Cartier Intimée. 1975: le 18 mars; 1975: le 22 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC ET DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL

Droit criminel — Interprétation — Une libération inconditionnelle ou sous condition peut-elle être accordée? — Code criminel, art. 234 et... Cour suprême du Canada R. c. Bradshaw, 1976 1 R.C.S. 162 Date: 1975-03-26 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Douglas J. Bradshaw Défendeur Intimé. 1975: le 24 février; 1975: le 26 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit constitutionnel — Polluant déversé dans des rivières de la Saskatchewan et de l’Ontario et charrié dans les eaux manitobaines —... Cour suprême du Canada Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. c. La Reine, 1976 1 R.C.S. 477 Date: 1975-03-26 Interprovincial Co-operatives Limited Défenderesse Appelante; et Dryden Chemicals Limited Défenderesse Appelante; et Sa Majesté La Reine du chef de la province du Manitoba Demanderesse Intimée. 1974: les 8, 11 et 12 mars; 1975: le 26 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit criminel — Avortement illégal — Défenses erro­nément soumises au jury — «Nécessité» non prouvée — Exclusion de responsabilité... COUR SUPRÊME DU CANADA Morgentaler c. La Reine, 1976 1 R.C.S. 616 Date : 1975-03-26 Dr. Henry Morgentaler Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée; et Le procureur général du Canada et autres Intervenants. 1974: les 2, 3, 4 et 7 octobre; 1975: le 26 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine1...

Assurance — Police d’assurance responsabilité — Responsabilité découlant des actes de l’assuré — Intention de causer des blessures —... Cour suprême du Canada Co-operative Fire amp; Cas Co. c. Saindon, 1976 1 R.C.S. 735 Date: 1975-03-26 Co-operative Fire amp; Casualty Company mise en cause Appelante; et Edmond Saindon Défendeur Intimé; et Armand Sirois Demandeur Intimé. 1975: le 4 février; 1975: le 26 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Faute — Incendie dans magasin loué — Cause non établie — Facteur humain retenu par cours inférieures — Preuve justifiant responsabilité du... Cour suprême du Canada Trans-Canada Shoe Ltée. c. Travelers Indemnity Co., 1976 2 R.C.S. 46 Date: 1975-03-26 Trans-Canada Shoe Ltée et Roméo Lahaie Défendeurs Appelants; et The Travelers Indemnity Company Demanderesse Intimée. 1974: le 19 mars; 1975: le 26 mars. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine, province de Québec, confirmant un jugement de...

Droit criminel — Enquête de coroner — Incarcération pour refus de témoigner — Requête pour bref de prohi­bition refusée — Matière civile —... COUR SUPRÊME DU CANADA Faber c. La Reine, 1976 2 R.C.S. 9 Date : 1975-03-26 Claude Faber Appelant; et Sa Majesté la Reine et autres Intimées; et Le Procureur Général et ministre de la Justice de la province de Québec et un autre Mis en cause. 1974: les 15 et 16 octobre; 1975: le 26 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un...