La jurisprudences de Canada - page 420
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| Montréal c. Vaillancourt, [1977] 2 R.C.S. 849 (5 mai 1976)
Droit municipal — Action en dommages-intérêts contre une municipalité — Avis mis à la poste dans les quinze jours de l’accident et reçu le... Cour suprême du Canada Montréal c. Vaillancourt, 1977 2 R.C.S. 849 Date: 1976-05-05 La Ville de Montréal Défenderesse Appelante; et Donalda Vaillancourt Demanderesse Intimée. 1976: le 19 mars; 1976: le 5 mai. Présents: Les juges Judson, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Exception déclinatoire — Délai de rigueur — Compétence ratione personae et ratione materiae — Élection de domicile — Tribunal déterminé par... Cour suprême du Canada Alimport Empresa Cubana Importadora de Alimentos c. Victoria Transport Ltd., 1977 2 R.C.S. 858 Date: 1976-05-05 Alimport Empresa Cubana Importadora de Alimentos Demanderesse Appelante; et Victoria Transport Ltd. Défenderesse Intimée. 1976: le 23 mars; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| Martin Service Station Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 2 R.C.S. 996 (5 mai 1976)
Droit constitutionnel — Assurance-chômage — Emploi assurable résultant d’un contrat de louage de services — Règlements étendant la portée de... Cour suprême du Canada Martin Service Station Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1977 2 R.C.S. 996 Date: 1976-05-05 Martin Service Station Ltd. Appelante; et Le ministre du Revenu national Intimé; et Le procureur général de Terre-Neuve Intervenant. 1975: les 18 et 19 juin; 1976: le 5 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
| Powell c. R., [1977] 1 R.C.S. 362 (1 avril 1976)
Droit criminel — Preuve — Déclaration verbale de l’accusé à l’agent de police — Omission de tenir un «voir-dire» — Le juge de première... Cour suprême du Canada Powell c. R., 1977 1 R.C.S. 362 Date: 1976-04-01 Lonnie William Powell Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1976: le 2 février; 1976: le 1er avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA
| Northern Life c. Reierson, [1977] 1 R.C.S. 390 (1 avril 1976)
Assurance — Assurance-vie — Assurance-groupe — Résiliation de la police pour non paiement de prime — Chèque donné en paiement de la prime... Cour suprême du Canada Northern Life c. Reierson, 1977 1 R.C.S. 390 Date: 1976-04-01 The Northern Life Assurance Company of Canada Défenderesse Appelante; et Florence Reierson Demanderesse Intimée. 1976: les 10 et 11 mars; 1976: le 1er avril. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
| R. c. Newton, [1977] 1 R.C.S. 399 (1 avril 1976)
Droit criminel — Possession de biens récemment volés — Aucune explication n’est fournie — Directives au jury — Effet probant d’une possession... Cour suprême du Canada R. c. Newton, 1977 1 R.C.S. 399 Date: 1976-04-01 Sa Majesté la Reine Appelante; et Herbert Bruce Newton Intimé. 1976: les 5 et 6 février; 1976: le 1er avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
| Haig c. Bamford et al., [1977] 1 R.C.S. 466 (1 avril 1976)
Négligence — Comptables agréés — Préparation d’un état financier erroné — Pertes subies par un investisseur qui s’était fié à l’état... COUR SUPRÊME DU CANADA Haig c. Bamford et al., 1977 1 R.C.S. 466 Date : 1976-04-01 Gordon T. Haig Demandeur Appelant; et Ralph L. Bamford, Nairn Hagan, Alfred R. Wickens et John Gibson Défendeurs Intimés. 1975: les 13 et 14 novembre; 1976: le 1er avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
| Mulligan c. R., [1977] 1 R.C.S. 612 (1 avril 1976)
Droit criminel — Meurtre non qualifié — Preuve de la «mens rea» — Défenses d’aliénation mentale, de provocation et d’ivresse — État mental de... Cour suprême du Canada Mulligan c. R., 1977 1 R.C.S. 612 Date: 1976-04-01 William Eric Mulligan Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1976: le 28 janvier; 1976: le 1er avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Powell c. Cockburn, [1977] 2 R.C.S. 218 (1 avril 1976)
Droit international privé — Divorce — Reconnaissance d’un jugement étranger — Compétence — Fraude dans l’obtention du divorce — La fraude... Cour suprême du Canada Powell c. Cockburn, 1977 2 R.C.S. 218 Date: 1976-04-01 George Hubert Powell Plaignant Appelant; et Viola M. Cockburn Défendeur Intimée. 1975: le 7 mai; 1976: le 1er avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Vézeau c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 277 (1 avril 1976)
Droit criminel — Preuve — Défense d’alibi — Abstention de l’accusé de témoigner — Directives au jury — Mention par le juge qu’aucune... Cour suprême du Canada Vézeau c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 277 Date: 1976-04-01 Léo Vézeau Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1975: le 26 novembre; 1976: le 1er avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
