La jurisprudences de Canada - page 417
Page 417 des 4 954 résultats trouvés :
| Petranik c. Dale, [1977] 2 R.C.S. 959 (5 octobre 1976)
Hypothèques — Forclusion — Pouvoir de vente attaché à l’hypothèque — Vente en vertu du pouvoir après jugement conditionnel de forclusion —... Cour suprême du Canada Petranik c. Dale, 1977 2 R.C.S. 959 Date: 1976-10-05 Helga Petranik Plaignant Appelante; et Alice Dale, Frederick W. Parker et Eugene F. Berwick Défendeus Intimés. 1976: le 5 mai; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence, et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Renvoi : Loi anti-inflation, [1976] 2 R.C.S. 373 (12 juillet 1976)
Droit constitutionnel — Pouvoir du Parlement dans les situations d’urgence nationale d’adopter une loi portant sur des sujets ordinairement... COUR SUPRÊME DU CANADA Renvoi : Loi anti-inflation, 1976 2 R.C.S. 373 Date : 1976-07-12 DANS L’AFFAIRE DE l’article 55 de la Loi sur la Cour suprême et DANS L’AFFAIRE DES questions soumises par le gouverneur en conseil sur la validité de la Loi anti-inflation, par le décret C.P. 1976-581 en date du 11 mars 1976. 1976: le 31 mai et les 1”, 2, 3 et 4 juin; 1976: le 12 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de...
| R. c. Squire, [1977] 2 R.C.S. 13 (12 juillet 1976)
Droit criminel — Meurtre non qualifié — Moyens de défense — Ivresse — Provocation — Accusé agressif et ivre — Accusé escortant la victime à... Cour suprême du Canada R. c. Squire, 1977 2 R.C.S. 13 Date: 1976-07-12 Sa Majesté la Reine Plaignant Appelante; et Lawrence Squire Défendeur Intimé. 1976: le 5 février; 1976: le 12 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Warkentin et al. c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 355 (12 juillet 1976)
Droit criminel — Viol — Corroboration — La preuve est-elle susceptible de corroborer la version de la plaignante? — Code criminel, S.R.C.... Cour suprême du Canada Warkentin et al. c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 355 Date: 1976-07-12 Melvin Granville Warkentin, Ralph Harry Hanson et Clifford John Brown Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: le 6 février; 1976: le 12 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
| Howley c. Sous-procureur général (Canada), [1977] 2 R.C.S. 45 (12 juillet 1976)
Lois — Interprétation — Ambiguïté — Historique de la loi — Réduction statutaire de peine — Révocation de la libération conditionnelle — Loi... Cour suprême du Canada Howley c. Sous-procureur général Canada, 1977 2 R.C.S. 45 Date: 1976-07-12 James Alex Howley Plaignant Appelant; et Le sous-procureur général du Canada Défendeur Intimé. 1976: le 16 juin; 1976: le 12 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Murphy et al. c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 603 (12 juillet 1976)
Droit criminel — Viol — Corroboration — L’un des deux accusés nie avoir eu des rapports sexuels avec la plaignante — L’ensemble de la preuve... Cour suprême du Canada Murphy et al. c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 603 Date: 1976-07-12 John Patrick Murphy et John Joseph Butt Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1975: le 27 octobre; 1976: le 12 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
| Ambrose c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 717 (12 juillet 1976)
Droit criminel — Meurtre qualifié — Procès — Directives au jury — Erreurs dans les directives — Preuve indirecte. Les appelants ont été... Cour suprême du Canada Ambrose c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 717 Date: 1976-07-12 Richard P. Ambrose Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; James Lawrence Hutchison Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: le 4 mai; 1976: le 12 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK
| Doyle c. La Reine, [1977] 1 R.C.S. 597 (29 juin 1976)
Droit criminel — Acte criminel — Perte de juridiction — Comparutions successives de l’accusé sans qu’on lui demande de faire son choix —... Cour suprême du Canada Doyle c. La Reine, 1977 1 R.C.S. 597 Date: 1976-06-29 John C. Doyle Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1976:1e 1er mars; 1976: le 29 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE EN APPEL
| Van Zyderveld c. Van Zyderveld, [1977] 1 R.C.S. 714 (29 juin 1976)
Divorce — Pension alimentaire — Les versements ont été fixés à un niveau tel que la seule solution pour le mari appelant était de permettre à... Cour suprême du Canada Van Zyderveld c. Van Zyderveld, 1977 1 R.C.S. 714 Date: 1976-06-29 Hank Van Zyderveld Appelant; et Marie Angela Van Zyderveld Intimée. 1976: le 23 février; 1976: le 29 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
| Ringrose c. College of Physicians and Surgeons (Alberta), [1977] 1 R.C.S. 814 (29 juin 1976)
Médecins et chirurgiens — Suspension de l’exercice de la profession — Enquête tenue par le conseil de discipline du Collège des médecins et... Cour suprême du Canada Ringrose c. College of Physicians and Surgeons Alberta, 1977 1 R.C.S. 814 Date: 1976-06-29 Charles Alexander Douglas Ringrose Appelant; et The College of Physicians and Surgeons of the Province of Alberta Intimé. 1976: le 17 février; 1976: le 29 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA
