La jurisprudences de Canada - page 406

Droit fiscal — Impôt sur le revenu des particuliers — Paiement en reconnaissance de longs services — Régime de congés-maladie — Accumulation... COUR SUPRÊME DU CANADA Harel c. Sous-ministre du Revenu Québec, 1978 1 R.C.S. 851 Date : 1977-06-24 J. Camille Harel Appelant; et Le sous-ministre du Revenu de la province de Québec Intimé. 1977: 9 février; 1977: 24 juin Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Louage de choses — Location d’immeubles résidentiels — Avis donnant deux dates effectives de congé — Y a-t-il ambiguïté ou incertitude? —... Cour suprême du Canada Metropolitan Toronto c. Atkinson, 1978 1 R.C.S. 918 Date: 1977-06-24 La municipalité du Toronto Métropolitain Plaignant Appelante; et Stephanie Atkinson, et autres Défendeurs Intimés. 1977: 9 mai; 1977: 24 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Obscénité — Distribution d’articles obscènes — Certains de ces articles sont-ils des publications? — Critère de l’obscénité... Cour suprême du Canada Dechow c. R., 1978 1 R.C.S. 951 Date: 1977-06-24 Dick Orlf Dechow Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: 27 avril; 1977: 24 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit constitutionnel — Intérêt — Boni payable en cas de défaut de paiement d’une hypothèque — Clause invalide — Acte de l’Amérique du Nord... Cour suprême du Canada Tomell Investments Ltd. c. East Marstock Lands Ltd., 1978 1 R.C.S. 974 Date: 1977-06-24 Tomell Investments Limited Appelante; et East Marstock Lands Limited Intimée; et Le procureur général du Canada et autres Intervenants. 1977: 29 et 30 mars; 1977: 24 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Légalité d’une détention — Mandat de dépôt non nécessaire — Certificat de condamnation suffisant — Habeas corpus — Loi sur... Cour suprême du Canada Lewis c. Directeur de l’Établissement Archambault, 1977 2 R.C.S. 412 Date: 1977-06-21 Harry Lewis Appelant; et Le directeur de l’Établissement Archambault Intimé. 1977: le 21 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Dommages-intérêts — Manque de preuve quant au montant des dommages — Rejet de l’action injustifié — Il aurait fallu renvoyer l’affaire au... Cour suprême du Canada Hoyt et al. c. Société de développement de la région du Grand Lac, 1977 2 R.C.S. 907 Date: 1977-06-14 Calvin J. Hoyt et autres Appelants; et La Société de développement de la région du Grand Lac et autres Intimées. 1977: le 19 mai; 1977: le 14 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK. Appel — Conclusions sur les faits du juge de première...

Billets — Monnaie légale et pouvoir libératoire — Billets de la Banque du Canada antérieurs à 1967 — Sont-ils des billets à ordre? —... Cour suprême du Canada Banque du Canada c. Banque de Montréal, 1978 1 R.C.S. 1148 Date: 1977-06-14 La Banque du Canada Plaignant Appelante; et La Banque de Montréal Défendeur Intimée. et Bay Bus Terminal North Bay Limited et Bay Bus Terminal North Bay Limited sous sa nouvelle raison sociale John Palangio Enterprises Limited faisant affaires sous les noms de Deluxe Coach Lines et John Devost Intimés. 1977: 27 janvier; 1977: 14 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges...

Contrats — Vente de terrains — Aménagement de terrains — Condition suspensive — Impossibilité de faire enregistrer les projets de lotissement... Cour suprême du Canada George Wimpey Canada Ltd. c. Focal Properties Ltd., 1977 1 R.C.S. 2 Date: 1977-06-14 George Wimpey Canada Limited Défenderese Appelante; et Focal Properties Limited Demanderesse Intimée. 1977: 17 et 18 février; 1977: 14 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Assurance — Véhicules à moteur — Propriétaire tué alors qu’il était un passager dans sa voiture — Action intentée par la succession du... Cour suprême du Canada Vergata c. Vergata et autre, 1978 1 R.C.S. 289 Date: 1977-06-14 Benito Vergata Appelant; et Rita Vergata et The Manitoba Public Insurance Corporation Intimées. 1977: 3 mars; 1977: 14 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Louage de choses — Marchandise entreposée endommagée — Absence de faute du locateur — Dommage auquel a contribué un tiers non préposé du... Cour suprême du Canada Madill c. Sommer Building Corpn., 1978 1 R.C.S. 999 Date: 1977-06-14 J.A. Madill Demandeur Appelant; et Sommer Building Corporation Défenderesse Intimée. 1976: 28 octobre; 1977: 14 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC