La jurisprudences de Canada - page 404

Négligence — Responsabilité de l’occupant — Chemins de fer — Enfant blessé alors qu’il tentait de sauter à bord d’un train de marchandises en... Cour suprême du Canada Wade c. C.N., 1978 1 R.C.S. 1064 Date: 1977-09-30 Peter Wade, mineur représenté ad litem par Ralph Wade Demandeur Appelant; et La compagnie des Chemins de fer nationaux, personne morale Défenderesse Intimée. 1977: 1er juin; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Contrats — Action en exécution d’un contrat de vente et d’achat d’un terrain — Documents devant être utilisés dans un but illégal — Action... Cour suprême du Canada Zimmermann c. Letkeman, 1978 1 R.C.S. 1097 Date: 1977-09-30 Heinsz D. Zimmermann Défendeur Appelant; et Ben Letkeman Demandeur Intimé. 1977: 17 mai; 1977: 30 septembre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Droit constitutionnel — Accord entre le Canada et le Manitoba pour l’application de la Loi anti‑inflation — Convention collective conclue... Cour suprême du Canada Manitoba Govt. Employees Assn. c. Gouvernement du Manitoba et autres, 1978 1 R.C.S. 1123 Date: 1977-09-30 The Manitoba Government Employees Association Appelante; et Le gouvernement du Manitoba, la Manitoba Liquor Control Commission et le gouvernement du Canada Intimés. 1977: 22 février; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA...

Médecins et chirurgiens — Erreur de diagnostic du médecin à la salle d’urgence — Responsabilité de l’hô­pital — Faure contributive de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Hôpital Notre-Dame et Théoret c. Laurent, 1978 1 R.C.S. 605 Date : 1977-09-30 Hôpital Notre-Dame de l’Espérance Défenderesse Appelante; et Dame Jeanne F. Laurent et Eugène Laurent Demandeurs Intimés; Rodrigue Théoret Défendeur Appelant; et Dame Jeanne F. Laurent et Eugène Laurent Demandeurs Intimés. 1977: 10 mars; 1977: 30 septembre. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Alcootest — Lois — Interprétation — Nombre d’échantillons d’haleine prélevés — Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34, art.... Cour suprême du Canada R. c. Noble, 1978 1 R.C.S. 632 Date: 1977-09-30 Sa Majesté La Reine, Appelante; et Joseph Kenneth Noble Intimé. 1977: 9 mars; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

Contrôle judiciaire — Ordonnance de la C.C.T. autorisant des opérations «longs trajets» le dimanche — Preuve — Exclusion de certaines preuves... Cour suprême du Canada Ville de Hamilton c. Canada Commission du Transport, 1978 1 R.C.S. 640 La ville de Hamilton Plaignant Appelante; et La Commission canadienne des transports, Motorways Ontario Limited et Soo-Security Motorways Limited Défendeurs Intimées. 1977: 29 mars; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit municipal — Plans et devis pour travaux municipaux — Honoraires professionnels — Résolu­tion du conseil — Approbation de la Commission... COUR SUPRÊME DU CANADA Gravel c. Cité de St-Léonard, 1978 1 R.C.S. 660 Date : 1977-09-30 Charles Édouard Gravel Demandeur Appelant; et Cité de St-Léonard Défenderesse Intimée. 1977: 9 et 10 juin; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit municipal — Plans d’usine d’épuration d’eaux usées — Honoraires professionnels — Résolution du conseil — Approbation de la Commission... Cour suprême du Canada Lalonde et autres c. Cité de Montréal-Nord, 1978 1 R.C.S. 672 Date: 1977-09-30 J. Antonio Lalonde et autres Demandeurs Appelants; et La Cité de Montréal-Nord Défenderesse Intimée. 1977: 9 et 10 juin; 1977: 30 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Assurance — Assurance-incendie — Réticence du courtier — Nullité du contrat d’assurance — Mandat — Faute du courtier — Dommages — Lien de... Cour suprême du Canada Therrien c. Dionne, 1978 1 R.C.S. 884 Date: 1977-09-30 Germain Therrien Demandeur Appelant; et Amédée Dionne Défendeur Intimé. 1977: 14 mars; 1977: 30 septembre. Présents: Les juges Martland, Judson, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit maritime — Contrat de transport de marchandises à un prix déterminé — Poids réel 30 pour cent supérieur au poids stipulé — Rupture de... Cour suprême du Canada Resolute Shipping Ltd. c. Jasmin Const. Inc., 1978 1 R.C.S. 907 Date: 1977-09-30 Resolute Shipping Limited Demanderesse Appelante; et Jasmin Construction Inc. Défenderesse Intimée. 1977: 11 mars; 1977: 30 septembre. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE