La jurisprudences de Canada - page 402

Droit constitutionnel Télévision par câble — Suppression de messages publicitaires — Réglementation du C.R.T.C. — Traités — Loi sur la... COUR SUPRÊME DU CANADA Capital Cities Comm. c. C.R.T.C., 1978 2 R.C.S. 141 Date : 1977-11-30 Capital Cities Communications Inc., Taft Broadcasting Company et WBEN, Inc. Appelantes; et Le Conseil de la Radio-Télévision canadienne Intimé; et Rogers Cable TV Limited, Coaxial Colourview Limited et Bramalea Telecable Limited et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur...

Droit constitutionnel — Entreprises de câblodistribution — Ordonnances de la Régie des services publics du Québec visant l’exploitation... Cour suprême du Canada Régie des services publics et autres c. Dionne et autres, 1978 2 R.C.S. 191 Date: 1977-11-30 La Régie des services publics, le ministre des Communications et le procureur général de la province de Québec et Raymond d’Auteuil Appelants; et François Dionne et autres et Le procureur général du Canada Intimés; et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de...

Droit criminel — Procès — Procédure — Accusation d’avoir fait le trafic de stupéfiants — Accusé choisissant d’être jugé par un juge seul —... Cour suprême du Canada Atkinson c. R., 1978 1 R.C.S. 1018 Date: 1977-11-29 Joseph John Atkinson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 29 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Pratique — Demande de directives — Pourvoi portant sur une question de droit préliminaire — Sort des interventions sur une question... Cour suprême du Canada C.N. c. Williams, 1978 1 R.C.S. 1092 Date: 1977-11-25 La compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada Défenderesse Appelante; et Lawrence Angus Williams, mineur représenté ad litem par Robert Frederick Williams Demandeur Intimé. 1977: 25 novembre. Devant le juge en chef Laskin en référé. DEMANDE DE DIRECTIVES

Droit criminel — Inculpation d’avoir volontairement placé du poison de telle manière qu’il puisse être facilement consommé par des bestiaux —... Cour suprême du Canada Dupont c. R., 1978 1 R.C.S. 1017 Date: 1977-11-23 Lucien Dupont Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 23 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Fiscalité — Impôt sur capital versé — Les prêts bancaires et comptes à payer à des compagnies associées ne doivent pas être inclus dans le... Cour suprême du Canada Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, 1978 1 R.C.S. 1047 Date: 1977-11-23 Canfor Limited Appelante; et Le ministre des Finances Intimé. 1977: 17 novembre; 1977: 23 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Immigration — Non-immigrant — Violation d’une condition d’un visa d’emploi — Visa d’emploi refusé — Ordonnance d’expulsion — Circonstances... Cour suprême du Canada Ramawad c. Ministre de la Main-d’oeuvre et de l’Immigration, 1978 2 R.C.S. 375 Date: 1977-11-23 Ramnarine Ramawad Appelant; et Le ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1977: 24 octobre; 1977: 23 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit constitutionnel — Législation portant sur le pétrole et le gaz — Est-elle ultra vires? — Taxation directe ou indirecte — Réglementation... Cour suprême du Canada Canadian Industrial Gas amp; Oil Ltd. c. Gouvernement de la Saskatchewan et autre, 1978 2 R.C.S. 545 Date: 1977-11-23 Canadian Industrial Gas amp; Oil Ltd. Demanderesse Appelante; et Le Gouvernement de la Saskatchewan et le procureur général de la province de la Saskatchewan Défendeurs Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Alberta Intervenants. 1976: 8, 9...

Relations de travail — Négociations collectives — B.C. Hydro Power Authority dans l’obligation de négocier collectivement les régimes de... Cour suprême du Canada British Columbia Hydro amp; Power Authority c. Office and Technical Employees section locale 378 et autres, 1978 1 R.C.S. 1015 Date: 1977-11-22 British Columbia Hydro amp; Power Authority Appelante; et Office and Technical Employees section locale 378, et autres et The Labour Relations Board of British Columbia et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimés. 1977: 22 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie...

Loi sur les valeurs mobilières — Portée de la loi — Offre de vente de pièces d’argent «sur marge» — Convention de compte sur marchandises —... Cour suprême du Canada Pacific Coast Coin Exchange c. Ontario Securities Commission, 1978 2 R.C.S. 112 Date: 1977-11-16 Dans l’affaire de The Securities Act, R.S.O. 1970, Chapitre 426 et Modifications: Et dans l’affaire de Pacific Coast Coin Exchange of Canada Limited Appelante; Et dans l’affaire de Monex International Ltd., faisant affaire sous la raison sociale de Pacific Coast Coin Exchange Appelante; et La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Intimée. 1977: 15 et 16...