POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique[1], qui a partiellement accueilli l’appel de l’intimé d’une décision du juge Fulton[2], qui avait accueilli l’appel de l’appelante d’une décision rendue par le ministre en vertu de la Corporation Capital Tax Act. Pourvoi accueilli et pourvoi incident rejeté.
B.J. Wallace, pour l’appelante.
J.I. Bird, c.r., et R. Macfarlane, pour l’intimé.
Le jugement de la Cour a été rendu par
LE JUGE RITCHIE — J’accueille ce pourvoi et je fais miens les motifs de jugement exposés au procès par le juge Fulton.
Le pourvoi incident est rejeté avec dépens.
L’appelante a droit à ses dépens tant en cette Cour qu’en Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Lawson, Lundell, Lawson & McIntosh, Vancouver.
Procureurs de l’intimé: Owen, Bird, Vancouver.
[1] [1977] 2 W.W.R. 673.
[2] [1976] 3 W.W.R. 519.
Parties
Demandeurs : Canfor Ltd. Défendeurs : Ministre des Finances Proposition de citation de la décision: Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047 (23 novembre 1977)
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