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23/11/1977 | CANADA | N°[1978]_1_R.C.S._1047

§ | Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047 (23 novembre 1977)


Cour suprême du Canada

Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047

Date: 1977-11-23

Canfor Limited Appelante;

et

Le ministre des Finances Intimé.

1977: 17 novembre; 1977: 23 novembre.

Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Cour suprême du Canada

Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047

Date: 1977-11-23

Canfor Limited Appelante;

et

Le ministre des Finances Intimé.

1977: 17 novembre; 1977: 23 novembre.

Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Estey et Pratte.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE



Analyses

Fiscalité - Impôt sur capital versé - Les prêts bancaires et comptes à payer à des compagnies associées ne doivent pas être inclus dans le calcul du capital versé de la compagnie - Corporation Capital Tax Act, 1973 (C-B.), c. 24,art. 11.

POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique[1], qui a partiellement accueilli l’appel de l’intimé d’une décision du juge Fulton[2], qui avait accueilli l’appel de l’appelante d’une décision rendue par le ministre en vertu de la Corporation Capital Tax Act. Pourvoi accueilli et pourvoi incident rejeté.

B.J. Wallace, pour l’appelante.

J.I. Bird, c.r., et R. Macfarlane, pour l’intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu par

LE JUGE RITCHIE — J’accueille ce pourvoi et je fais miens les motifs de jugement exposés au procès par le juge Fulton.

Le pourvoi incident est rejeté avec dépens.

L’appelante a droit à ses dépens tant en cette Cour qu’en Cour d’appel.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante: Lawson, Lundell, Lawson & McIntosh, Vancouver.

Procureurs de l’intimé: Owen, Bird, Vancouver.

[1] [1977] 2 W.W.R. 673.

[2] [1976] 3 W.W.R. 519.


Parties
Demandeurs : Canfor Ltd.
Défendeurs : Ministre des Finances
Proposition de citation de la décision: Canfor Ltd. c. Ministre des Finances, [1978] 1 R.C.S. 1047 (23 novembre 1977)

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Origine de la décision
Date de la décision : 23/11/1977
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1978] 1 R.C.S. 1047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1977-11-23;.1978..1.r.c.s..1047 ?
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