La jurisprudences de Canada - page 394

Droit administratif — Justice naturelle — Comité des services de police — Congédiement d’un agent de police sans audition préalable — Agent... Cour suprême du Canada Nicholson c. Haldimand-Norfolk Regional Police Commissioners, 1979 1 R.C.S. 311 Date: 1978-10-03 Arthur Gwyn Nicholson Appelant; et Haldimand-Norfolk Regional Board of Commissioners of Police Intimé; et Le procureur général de l’Ontario Intervenant. 1978: 22 février; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre...

Immeubles — Douaire — Location de terres agricoles — Clause accordant au locataire un droit de préemption à l’achat — Respect des... Cour suprême du Canada McFarland c. Hauser et autre, 1979 1 R.C.S. 337 Date: 1978-10-03 Barry Glen McFarland Demandeur Appelant; et John Hauser Défendeur Intimé; et Thomas F. Sunderland Défendeur Intimé. 1978: 7 et 8 mars; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence et Estey. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1 qui a...

Intérêts — Condamnation de la Couronne à payer des dommages-intérêts pour avoir à tort retenu des fonds sans autorité pour le faire —... Cour suprême du Canada Canadian Industrial Gas amp; Oil Ltd. c. Gouvernement de la Saskatchewan et autre, 1979 1 R.C.S. 37 Date: 1978-10-03 Canadian Industrial Gas amp; Oil Ltd. Intimée; et Le gouvernement de la Saskatchewan et le procureur général de la province de la Saskatchewan Requérants; et Le procureur général du Canada et le procureur général du Manitoba Intervenants. 1978: 6 juin; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon...

Droit criminel — Preuve — Contre-interrogatoire sur condamnations antérieures — Aveux du témoin — Autorisation d’interroger l’accusé sur son... Cour suprême du Canada Morris c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 405 Date: 1978-10-03 Phillip Morris Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 31 janvier; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit constitutionnel — Programme de contingentement de la production de la potasse en Saskatchewan — Fixation d’un prix de vente minimum... Cour suprême du Canada Central Canada Potash Co. Ltd. et autre c. Gouvernement de la Saskatchewan, 1979 1 R.C.S. 42 Date: 1978-10-03 Central Canada Potash Co. Limited et le procureur général du Canada Demandeurs Appelants; et Le gouvernement de la Saskatchewan Défendeur Intimé; et Le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Alberta, le procureur général de Terre-Neuve Intervenants. 1977: 6...

Assurance — Assurance-vie — Décès accidentel au cours d’une envolée aérienne — Double indemnité — Interprétation des clauses d’exclusion —... Cour suprême du Canada Industrielle, Compagnie d’Assurance Vie c. Bolduc, 1979 1 R.C.S. 481 Date: 1978-10-03 L’Industrielle, Compagnie d’Assurance sur la Vie Défenderesse Appelante; et Dame Cécile Bolduc Demanderesse Intimée. 1978: 22 février; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Dommages-intérêts — Accords concernant les actions et les opérations d’une corporation d’exploration pétrolière — Rupture d’un contrat en... Cour suprême du Canada Asamera Oil Corporation Ltd. c. Sea Oil amp; General Corporation et autre, 1979 1 R.C.S. 633 Date: 1978-10-03 63482 Asamera Oil Corporation Ltd. Demanderesse Appelante; et Sea Oil amp; General Corporation et Baud Corporation, N.V. Défenderesses Intimées. 63472 Baud Corporation, N.V. Demanderesse Appelante; et Thomas L. Brook Défendeur Intimé. 87405 Baud Corporation, N.V. Demanderesse Appelante; et Thomas L. Brook Défendeur Intimé. 1977: 23 et...

Services publics — Requête visant une augmentation provisoire de tarifs — Ordonnance de The Public Utili­ties Board permettant le... COUR SUPRÊME DU CANADA Northwestern Utilities Ltd. et autre c. Edmonton, 1979 1 R.C.S. 684 Date : 1978-10-03 Northwestern Utilities Limited et The Public Utilities Board de la Province de l’Alberta Appelantes; et La ville d’Edmonton Intimée. 1977: 28 novembre; I978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPREME DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de...

Impôt sur le revenu — Compétence de la Cour fédérale — Autorisation d’entrer, de chercher et de saisir approuvée par un juge d’une cour... Cour suprême du Canada Herman et autres c. Sous-procureur général du Canada, 1979 1 R.C.S. 729 Date: 1978-10-03 William Bernard Herman, City Parking Canada Limited, la fiducie William Bernard Herman, Musketeers Investments Limited, S.A., Columbus Holdings Limited, Columbus Development Corporation Limited, Dumas Investments Limited, S.A., et City Parking Holding Limited Appelants; et Le sous-procureur général du Canada Intimé. 1978: 3 mai; 1978: 3 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin...

Evaluation — Révision — Période de transition en attendant la réévaluation — Évaluation inéquitable — Obligation d’établir l’injustice en... Cour suprême du Canada Regional Assessment Commissioner c. Downtown Oshawa Property Owners, 1978 2 R.C.S. 1030 Date: 1978-06-29 Le Commissaire régional à l’évaluation, région numéro 13 et la municipalité d’Oshawa Plaignants Appelants; et Downtown Oshawa Property Owners’ Association et Lovell Holdings Limited et G.A. Drew et T.A. Canning, exécuteurs de la succession de A. Drew Défendeurs Intimés. 1978: 10 et 11 mai; 1978: 29 juin. Présents: Les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson...