La jurisprudences de Canada - page 390

Relations de travail — Arbitrage — Convention collective avec clause transitoire — Négociation collective — Grève après l’échec de la... Cour suprême du Canada Bradburn c. Wentworth Arms Hotel, 1979 1 R.C.S. 846 Date: 1978-12-21 William Bradburn, en son nom et au nom de tous les autres membres de l’Union Internationale des employés d’hôtel, motel et restaurant, section locale 197 Plaignants Appelants; et Wentworth Arms Hotel Limited, Owen Shime, Donald J. Mckillop, c.r., et Thomas E. Armstrong, c.r. Défendeurs Intimés. 1978: 16, 17 mai; 1978: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie...

Appel — Requête en autorisation d’appel — Requête en cassation — Procédures prises comme mesures dilatoires — Procédures prises au mépris de... Cour suprême du Canada Olympic Towers Ltd. c. Sherman et autres, 1979 1 R.C.S. 883 Date: 1978-12-21 Olympic Towers Limited Requérante Intimée; et Theodore Sherman et Harold Strom, fiduciaires, et Robert Lalonde et Shervale Developments Inc. Intimés Requérants; et Donald MacLeod, fiduciaire Intimé. 1978: 19 décembre; 1978: 21 décembre. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. DEMANDE EN CASSATION

Droit criminel — Preuve — Droits de l’accusé — Voir dire — Garanties procédurales nécessaires pour que les déclarations irrecevables ne... COUR SUPRÊME DU CANADA Erven c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 926 Date : 1978-12-21 Keith Bruce Erven Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 9 et 10 mars; 1978: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPREME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Vente de biens-fonds — Incapacité des vendeurs de donner le titre — Ils ont en fait accepté de vendre à deux acheteurs différents — Ni fraude... Cour suprême du Canada A.V.G. Management Science Ltd. c. Barwell Developments Ltd. et autres, 1979 2 R.C.S. 43 Date: 1978-12-21 A.V.G. Management Science Ltd. Demanderesse Appelante; et Barwell Developments Ltd., Cambie Construction Ltd., Canada Permanent Trust Company et Raymond Outtrim Défendeurs Intimés. 1978: 23 novembre; 1978: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Dickson et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE...

Droit criminel — Recours extraordinaires — Bref de prohibition — Requête en prohibition et en annulation — Les Criminal Rules exigent la... Cour suprême du Canada Batchelor c. R., 1978 2 R.C.S. 988 Date: 1977-12-20 Fred Batchelor Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: 25 mars; 1977: 20 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Meurtre — Défense de provocation — Le juge du procès justifié de refuser de laisser au jury la défense de provocation — Code... Cour suprême du Canada Louison c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 100 Date: 1978-12-05 Frederick Allan Louison Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 5 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Droit criminel — Accusation de viol — Acquittement — Refus du juge du procès d’instruire le jury sur les infractions incluses — Pénétration et... Cour suprême du Canada Smith c. La Reine, 1979 1 R.C.S. 215 Date: 1978-12-05 Darryl Ward Smith Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 28 novembre; 1978: 5 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1 qui a accueilli un appel interjeté par le...

Droit du travail — Lock-out dans un service public — Avis de huit jours non envoyé au ministre par le syndicat — Acquisition et légalité... Cour suprême du Canada Cité de Hull c. Syndicat des employés municipaux de la Cité de Hull Inc., 1979 1 R.C.S. 476 Date: 1978-12-05 La Cité de Hull Appelante; et Le Syndicat des employés municipaux de la Cité de Hull Inc. Intimé. 1978: 23 octobre; 1978: 5 décembre. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Expropriation — Revente de l’immeuble exproprié — Abus de droit — Enrichissement sans cause. Droit municipal — Action en dommages —... COUR SUPRÊME DU CANADA Bowen c. Ville de Montréal, 1979 1 R.C.S. 511 Date : 1978-12-05 Murray Bowen Demandeur Appelant; et La Ville de Montréal Défenderesse Intimée. 1978: 24 octobre; 1978: 5 décembre. Présents: Les juges Spence, Pigeon, Beetz, Estey et Pratte EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec confirmant un jugement de la Cour supérieure. Pourvoi accueilli aux fins d’autoriser l’appelant à faire les procédures nécessaires...

Lettres de change — Chèque — Faux endossement — Connaissance du faux — Avis — Délai d’un an — Loi sur les lettres de change, S.R.C. 1970,... Cour suprême du Canada Banque de Montréal c. Procureur général Québec, 1979 1 R.C.S. 565 Date: 1978-12-05 La Banque de Montréal Défenderesse Appelante; et Le procureur général de la province de Québec Demandeur Intimé. 1978: 16 mars; 1978: 5 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel1 confirmant un jugement de la Cour supérieure2. Pourvoi...