La jurisprudences de Canada - page 39

Prescription — Prescription acquisitive — Biens immeubles — Publicité des droits — Possession utile d’un espace de stationnement situé sur le... Répertorié : Ostiguy c. Allie No du greffe : 36694. 2016 : 7 octobre; 2017 : 6 avril. en appel de la cour d’appel du québecTraduction française officielle : Motifs de la juge Côté Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 96 : Le juge Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Brown Motifs dissidents par. 97 à 164 : La juge Côté Arrêt la...

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Crédibilité des témoins — Conclusion de la Cour d’appel portant que le verdict de culpabilité est... Répertorié : R. c. Savard No du greffe : 36908. 2017 : 31 mars. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Les juges Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 4 : Le juge Wagner avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec les juges Chamberland, Morin et Dutil, 2016 QCCA 380, 2016 AZ-51259810, 2016 J.Q. no 1608 QL, 2016 CarswellQue 1699 WL Can., qui a confirmé les déclarations de culpabilit...

Assurances — Assurances de personnes — Exclusion — Contrat d’assurance prévoyant une prestation aux héritiers d’un assuré qui décède en raison... Répertorié : Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 5 : Le juge Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Brown No du greffe : 36919. en appel de la cour d’appel du Québec Lois et règlements cités Code civil du Québec, art. 2402. Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, c. I-21, art. 341 . POURVOI contre un arrêt de...

Droit des professions — Avocats et procureurs — Formation professionnelle continue — Permis d’exercice d’un avocat suspendu par le Barreau... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement par. 1 à 69 : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis et Gascon Motifs dissidents par. 70 à 98 : La juge Abella avec l’accord de la juge Côté No du greffe : 36583. 2016 : 9 novembre; 2017 : 30 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver...

Assurances — Assurance automobile — Préjudice corporel — Régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité — Accident... Répertorié : Godbout c. Pagé Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 78 : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Karakatsanis, Gascon et Brown Motifs dissidents par. 79 à 160 : La juge Côté Procureure générale du Québec et Société de l’assurance automobile du Québec, Intervenantes Nos du greffe : 36385, 36388. 2016 : 6 octobre; 2017 : 24 mars. en appel de la...

Droit criminel — Mise en liberté provisoire — Appels — Rejet par le juge d’appel d’une demande de mise en liberté en attendant l’issue de... Répertorié : R. c. Oland No du greffe : 36986. 2016 : 31 octobre; 2017 : 23 mars. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 70 : Le juge Moldaver avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de l’Alberta et Criminal Lawyers...

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Accusé acquitté par le jury de plusieurs chefs de voies de fait et d’agression... Répertorié : R. c. S.B. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. Motifs de jugement par. 1 : la juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté No du greffe : 37042. 2017 : 21 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. en appel de la cour d’appel de Terre-neuve-et-labrador POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Exclusion de la preuve — Accusé ayant avoué aux policiers... Répertorié : R. c. Paterson Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Brown Motifs de jugement par. 1 à 59 : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Karakatsanis et Wagner Motifs dissidents par. 60 à 99 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge Gascon Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta et British Columbia Civil Liberties Association, Intervenants No du greffe...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Valeurs mobilières — Infractions — Droit à un procès avec jury — Accusé inculpé d’infractions à la... Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de l’Alberta, Canadian Constitution Foundation, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Valeurs mobilières — Infractions — Droit à un procès avec jury — Accusé inculpé d’infractions à la... Répertorié : R. c. Aitkens Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La Cour No du greffe : 36866. 2017 : 14 février; 2017 : 24 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de l’alberta — POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta les...