La jurisprudences de Canada - page 380

Expropriation — Indemnité — Propriété résidentielle — Propriété comprenant d’autres bâtiments et des avantages — Fins de résidence — Valeur... Cour suprême du Canada R. c. Gerencer, 1980 1 R.C.S. 403 Date: 1979-10-02 Sa Majesté La Reine Appelante; et Steve Gerencer Intimé. 1979: 26 mars; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Procès devant jury — Possession d’armes — «Dangereux pour la paix publique» — Directives du juge au jury — Directives... Cour suprême du Canada Stavroff c. R., 1980 1 R.C.S. 411 Date: 1979-10-02 Louis Stavroff Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1979: 8 mars; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI, à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté sans motifs enregistrés un appel interjeté de la déclaration de culpabilité prononcée par un juge d’une...

Hypothèques — Priorités — Vente de bien-fonds — Priorité d’un jugement rendu en faveur de Sa Majesté — Priorité de réclamations de Sa Majesté... Cour suprême du Canada Household Realty Corporation Ltd. et autre c. Procureur général du Canada, 1980 1 R.C.S. 423 Date: 1979-10-02 Household Realty Corporation Limited et Harris and Roome Limited Appelantes; et Procureur général du Canada Intimé; et MacCulloch amp; Company Limited, T.P. Calkin Limited et la Banque Royale du Canada Appelantes; et Procureur général du Canada Intimé. 1979: 7 mars; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz, Estey...

Droit municipal — Constitution de la Municipalité régionale — Transfert de l’actif du comté par suite de la dissolution assujetti à une... Cour suprême du Canada Canton de Goulbourn Municipalité c. Ottawa-Carleton Municipalité, 1980 1 R.C.S. 496 Date: 1979-10-02 La Municipalité du canton de Goulbourn, la Municipalité du canton de March, la Municipalité du canton de Nepean, la Municipalité du canton d’Osgoode, la Municipalité du canton de Rideau, et la Municipalité du canton de West Carleton Plaignants Appelantes; et La Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton et La Municipalité du canton de Cumberland et la ville...

Droit criminel — Meurtre — Preuve de déclarations faites par l’accusé — Témoin de réputation équivoque — Témoin qui, à l’origine, a fourni un... Cour suprême du Canada French c. R., 1980 1 R.C.S. 158 Date: 1979-07-18 Thomas French Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeure Intimée. 1979: 29 mai; 1979: 18 juillet. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Indiens — Pêche au saumon pendant une période prohibée — Ils pêchaient pour se nourrir — Les droits de pêche revendiqués n’étaient pas... Cour suprême du Canada Jack et autres c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 294 Date: 1979-07-18 Joseph Daniel Jack, Harold Lewis Joe, Calvin Patrick Antoine, John Jimmy, Bernard Joe, Gordon Leon Goldsmith, Samuel Johnny Jimmy et Wilburt Joseph Canute Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 1er mai; 1979: 18 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Dépôt — Paquets de contreplaqué entreposés chez un entreposeur — Contreplaqué endommagé par le feu — L’entreposeur a reconnu sa... Cour suprême du Canada Evans Products Co. Ltd. c. Crest Warehousing Co. Ltd., 1980 1 R.C.S. 83 Date: 1979-07-18 Evans Products Company Limited Demanderesse Appelante; et Crest Warehousing Company Limited Défenderesse Intimée. 1979: 27 février; 1979: 18 juillet. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Brevets — Revendications rejetées parce que trop générales — Composés qui n’avaient pas été testés — Prétention de prédiction valable —... Cour suprême du Canada Monsanto Company c. Commissaire des brevets, 1979 2 R.C.S. 1108 Date: 1979-06-28 Monsanto Company Appelante; et Le commissaire des brevets Intimé. 1979: 12 février; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit administratif — Mépris de cour commis hors la présence de la Commission de police — Pouvoir d’enquêter ou de punir exclusif aux cours... COUR SUPRÊME DU CANADA Radio-Canada c. Comm. de police du Québec, 1979 2 R.C.S. 618 Date : 1979-06-28 La Société Radio-Canada et Dave Knapp Requérants en Cour supérieure Appelants; et Messieurs les juges Marc Cordeau et Rhéal Brunet et monsieur Roméo Courtemanche, commissaires de la Commission de police du Québec, et la Commission de police du Québec Intimés en Cour supérieure Intimés. 1978: 20 décembre; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland...

Droit criminel — Procès par jury — Récusations pour cause — Récusations péremptoires — Irrégulari­tés — Nullité relative — Exposé du juge au... COUR SUPRÊME DU CANADA Cloutier c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 709 Date : 1979-06-28 Raymond Cloutier Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 13 décembre; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC