La jurisprudences de Canada - page 379

Responsabilité — Appareil de chauffage au mazout adapté au gaz — Le panneau donnant accès au ventilateur a par la suite été déposé — Mort... Cour suprême du Canada Kwong c. La Reine du chef de la province de l’Alberta, 1979 2 R.C.S. 1010 Date: 1979-10-31 Beverly Kwong, à titre d’administratrice de la succession de George Chunkie Kwong, Stephen Kinhon Kwong, représenté ad litem par Beverly Kwong, Vivian Laigan Kwong, représentée ad litem par Beverly Kwong et Beverly Kwong Demandeurs Appelants; et Sa Majesté La Reine du chef de la province de l’Alberta Défenderesse Intimée; et Elsie Esther Thompson, à titre d’exécutrice de...

Droit criminel — Accusations portées en vertu de l’art. 3831aii du Code criminel — Le juge de première instance est d’avis qu’aucune... Cour suprême du Canada Binstead c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 1009 Date: 1979-10-24 Dennis Richard Binstead Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 24 octobre. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Expropriation — Promesse de vente subséquente à l’avis d’expropriation — Refus de livrer la propriété — Jugements en première instance et en... Cour suprême du Canada Jackson c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 707 Date: 1979-10-16 George Garnett Jackson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 16 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et Estey. REQUÊTE EN INFIRMATION DE JUGEMENT

Contrats — Interprétation — Entente entre des compagnies de chemins de fer en vue de l’utilisation commune de leurs voies ferrées sur les... Cour suprême du Canada Chemins de fer nationaux du Canada c. Canadien Pacifique Ltée, 1979 2 R.C.S. 668 Date: 1979-10-11 Chemins de fer nationaux du Canada Appelante; et Canadien Pacifique Limitée Intimée. 1979: 11 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Appel — Abus de procédures judiciaires — Requête en autorisation de pourvoi — Mesures dilatoires — Procédures entamées de mauvaise foi —... Cour suprême du Canada Olympic Towers Ltd. c. Shervale Developments Inc. et autre, 1980 1 R.C.S. 142 Date: 1979-10-04 Olympic Towers Limited Demanderesse Requérante; et Shervale Developments Inc. et Douglas Edwards Défendeurs Intimés. 1979: 4 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey. SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE POURVOI

Couronne — Fonction publique — Employé renvoyé pendant la prétendue prolongation d’une période de stage — Le règlement concernant la... Cour suprême du Canada Emms c. La Reine et autre, 1979 2 R.C.S. 1148 Date: 1979-10-02 John A. Emms Demandeur Appelant; et Sa Majesté La Reine, représentée par le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Commission de la Fonction publique Défenderesses Intimées. 1979: 26 février; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Assurance — Assurance-responsabilité — Modification importante apportée par l’assureur à la protection de la police — Assuré non informé du... Cour suprême du Canada Compagnie d’Assurance Guardian du Canada c. Victoria Tire Sales Ltd. et autre, 1979 2 R.C.S. 849 Date: 1979-10-02 Compagnie d’Assurance Guardian du Canada Défenderesse Appelante; et Victoria Tire Sales Ltd. et Peter Greenberg Demandeurs Intimés. 1979: 31 janvier; 1979: 2 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt...

Droit du travail — Participation à une grève illégale — Eléments de l’infraction — Fardeau de la preuve — Infraction de responsabilité... Cour suprême du Canada Strasser c. Roberge, 1979 2 R.C.S. 953 Date: 1979-10-02 J. Gordon Strasser Appelant; et Claude Roberge Intimé. 1978: 16 mars; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC POURVOI contre un jugement de la Cour supérieure du Québec qui a infirmé un jugement du Tribunal du travail1. Pourvoi accueilli, les juges Dickson, Estey et Pratte étant dissidents. Gilles Touchette...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Vente de terrain — Vendeur ne traitant pas à distance — Calcul du profit — Loi de l’impôt sur le revenu,... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu National c. Shofar Investment Corporation, 1980 1 R.C.S. 350 Date: 1979-10-02 Le ministre du Revenu National Appelant; c. Shofar Investment Corporation Intimée. 1979: 29 janvier; 1979: 2 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

COUR SUPRÊME DU CANADA Compo Co. Ltd. c. Blue Crest Music et autres, 1980 1 R.C.S. 357 Date : 1979-10-02 Compo Company Limited Défenderesse Appelante; et Blue Crest Music Inc., Husky Music Inc. et Acuff-Rose Publications, Inc. Demanderesses Intimées. 1979: 29 et 30 janvier; 1979: 2 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Droit d’auteur - Responsabilité de la personne qui presse des disques en utilisant une matrice préparée par un tiers - Signification de «confectionner une empreinte» - Violation du...